Au terme d’une décision très motivée, la Cour d’Appel de Paris a confirmé dans toutes ses dispositions un jugement du jugement du Tribunal de Commerce qui avait condamné la société Europe Bureau, aussi connue sous l’appellation « Experts Référencement », pour violation de son obligation de résultat.
La Cour a donc approuvé la résiliation unilatérale du contrat et a confirmé que le prestataire devait rembourser à son client le prix réglé lors de la signature du contrat de référencement.
Un résumé de cette affaire, dans laquelle est intervenu le cabinet, est disponible sur le site de jurisprudence www.legalis.net, à l’adresse suivante:
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5011