actualités

tri par date

Données à caractère personnel : sur quel fondement juridique en solliciter la communication ?

Dans un article publié sur le site internet www.village-justice.com, le cabinet rappelle que les fondements juridiques pouvant être invoqués au soutien d’une demande en communication de données d’identification varient en fonction des contenus en cause.
Trois cas pratiques viennent i […]

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Achat de drogue de synthèse sur le web : interview du cabinet par le site internet VICE

Le site internet www.vice.com a récemment publié un article traitant de la facilité, pour toute personne intéressée, d’acheter sur le « clear web » des produits de synthèse.
Interrogés sur le sujet, de nombreux intervenants viennent y rappeler qu’il est très dangereux d&rsquo […]

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Contentieux « Airbnb » : les moyens de défense des propriétaires

Le site internet www.village-justice.com a publié le 24 janvier 2018 un
article rédigé par le cabinet consacré aux moyens de défense des
propriétaires assignés par la Mairie de Paris pour avoir loué sur
internet leur résidence secondaire sans autorisation préalable.
Le cabinet a en effet r […]

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DIFFUSION DE PHOTOS INTIMES ET DE MESSAGES PRIVES : VIOLATION DU DROIT A LA VIE PRIVEE

Dans un jugement rendu le 20 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a retenu une violation du droit à la vie privée à la suite de la diffusion de photos intimes et de messages privés par la maîtresse du demandeur à l’action.
Dans cette affaire, le demandeur avait entretenu […]

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LES CONTOURS ET LA PORTEE DE L’AUTORISATION IMPLICITE EN MATIERE DE DROIT A L’IMAGE

Dans un jugement du 21 novembre 2018, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a clairement rappelé que la portée d’une autorisation quant à l’utilisation de son image doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Dans cette affaire, la demanderesse avait occasionnell […]

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