actualités

tri par date

Référencement naturel : nouvelle condamnation d’un prestataire par le tribunal de commerce de Paris

Dans un jugement du 14 février 2018, le Tribunal de commerce de Paris a condamné une agence de référencement naturel, en l’espèce la société EUROPE BUREAU connue sous le nom commercial EXPERTS REFERENCEMENT, pour violation de son obligation de moyens.
En substance, après avoir constatà […]

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Usurpation d’identité sur internet : lourde condamnation de l’auteur d’un site illicite par la Cour d’Appel de Paris

Dans un arrêt du 19 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé du 12 août 2016 qui était venue sanctionner, sur les fondements combinés de l’article 226-4-1 du Code pénal (l’usurpation d’identité numérique) et de l’article 809 […]

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Fraude bancaire sur le site d’e-commerce Cdiscount : le cabinet donne son point de vue dans Numerama

Le 18 décembre dernier, le cabinet a été interrogé par un journaliste du journal en ligne Numerama sur une récente affaire de fraude bancaire impliquant le site d’e-commerce français Cdiscount.
L’occasion de revenir sur la réglementation relative à la protection des données à c […]

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Diffamation par Whatsapp : de la difficulté d’agir par la voie des référés

Dans une ordonnance de référé du 26 septembre 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon a rappelé que les actions en diffamation ou en injure intentées en référé répondent aux conditions strictes édictées par l’article 809 du Code de procédure civile.
Ainsi, i […]

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Diffamation sur internet : attention à la prescription et aux captures d’écran!

Dans un jugement du 20 septembre dernier, la 17ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à l’exception de prescription soulevée en défense au regard, notamment, du code source de la page contenant les propos prétendument diffamants. En effet, celui-ci révél […]

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