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actualités
tri par datePas de concurrence déloyale pour usage du terme « ARTISANS DEMENAGEURS » dans le nom de domaine d’un site internet dédié aux déménagements
Dans un jugement du 1er octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a rappelé que les noms de domaine sont soumis à l’exigence de distinctivité pour bénéficier d’une protection au titre de la concurrence déloyale par confusion.
Dans cette affaire, le litige impliquait deux socià […]
Diffamation sur Facebook : La Cour d’Appel de Poitiers rappelée à l’ordre
Dans un arrêt rendu le 7 février dernier, la Cour de cassation est venue casser sans renvoi un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Poitiers dans une affaire de diffamation publique sur internet et plus spécifiquement sur Facebook.
Le défendeur, un ancien professeur de l’Université d […]
Le contributeur français du site internet www.psiram.com condamné pour violation de la vie privée
Dans un jugement du 14 février 2018, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la personne à l’origine d’une page publiée sous couvert d’anonymat sur le site internet www.psiram.com, site qui selon sa page d’accueil a vocation à dénoncer les « croyances irr […]
+ lire la suiteRéférencement naturel : nouvelle condamnation d’un prestataire par le tribunal de commerce de Paris
Dans un jugement du 14 février 2018, le Tribunal de commerce de Paris a condamné une agence de référencement naturel, en l’espèce la société EUROPE BUREAU connue sous le nom commercial EXPERTS REFERENCEMENT, pour violation de son obligation de moyens.
En substance, après avoir constatà […]
Usurpation d’identité sur internet : lourde condamnation de l’auteur d’un site illicite par la Cour d’Appel de Paris
Dans un arrêt du 19 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé du 12 août 2016 qui était venue sanctionner, sur les fondements combinés de l’article 226-4-1 du Code pénal (l’usurpation d’identité numérique) et de l’article 809 […]
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