DROIT A L’IMAGE ET A LA VIE PRIVEE

Par principe, tout individu a droit au respect de sa vie privée et dispose d’un contrôle absolu sur son image.

Toutefois, l’image et le nom patronymique d’une personne peuvent être contractuellement cédés, gracieusement ou contre rémunération. Bien que non soumises aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les cessions doivent alors être détaillées et précises, pour éviter tout contentieux ultérieur.

Par ailleurs, la loi et la jurisprudence sont venues encadrer les hypothèses dans lesquelles l’image et certains éléments de la vie privée d’un individu peuvent être divulgués, sans autorisation préalable.

Fort de son expérience en la matière, le Cabinet vous conseille pour défendre efficacement vos droits, en conseil comme en contentieux.

Pour aller plus loin:

Pour un exemple d’atteinte au droit à la vie privée et à l’image par un bloggeur

Apparition dans un reportage télé: faut-il nécessairement signer une autorisation de diffusion?