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DROIT DES NOMS DE DOMAINE

  • Gestion technique, administrative et juridique des noms de domaine:

Le cabinet vous conseille afin de surmonter les contraintes techniques et juridiques liées au choix du nom de domaine et vous assiste dans le cadre de la procédure de réservation de votre nom de domaine.

Par ailleurs, le Cabinet intervient régulièrement auprès des bureaux d’enregistrement pour assurer les transferts de propriété des noms de domaine et les changements de mentions des Whois.

  • Contentieux des noms de domaine:

Bien que régulièrement enregistré, un nom de domaine peut se trouver en conflit avec un autre signe distinctif et porter atteinte à un droit préexistant.

Le détenteur du nom de domaine peut alors faire l’objet d’une action en concurrence déloyale voire d’une action en contrefaçon si une marque est menacée.

Une procédure judiciaire peut conduire au gel, au transfert ou à l’interdiction d’utiliser un nom de domaine.

Le cabinet met ses compétences à votre disposition pour vous défendre dans tout litige impliquant votre nom de domaine.

Pour aller plus loin:

Choix du nom d’une commune dans un nom de domaine = concurrence déloyale

Gare aux noms de domaine descriptifs

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Directeur de la publication :

Maître Romain DARRIERE est le directeur de la publication du site www.romain-darriere.fr

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Le présent site est hébergé par la société OVH, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Informatique et libertés :

Le traitement automatisé des données personnelles qui ont été recueillies par l’intermédiaire des formulaires de ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil sous le numéro 1562776.

Les données personnelles sont collectées par le Cabinet à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles ne seront jamais revendues à des tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition pour motif légitime aux données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par courrier à l’adresse suivante :
Cabinet d’avocats Romain Darriere, 5 rue Cambon, 75001 PARIS.


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Concéption & design graphique:

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Intégration et dévéloppement:

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