DROIT DES NOMS DE DOMAINE

• Gestion technique, administrative et juridique des noms de domaine:

Le cabinet vous conseille afin de surmonter les contraintes techniques et juridiques liées au choix du nom de domaine et vous assiste dans le cadre de la procédure de réservation de votre nom de domaine.

Par ailleurs, le Cabinet intervient régulièrement auprès des bureaux d’enregistrement pour assurer les transferts de propriété des noms de domaine et les changements de mentions des Whois.

• Contentieux des noms de domaine:

Bien que régulièrement enregistré, un nom de domaine peut se trouver en conflit avec un autre signe distinctif et porter atteinte à un droit préexistant.

Le détenteur du nom de domaine peut alors faire l’objet d’une action en concurrence déloyale voire d’une action en contrefaçon si une marque est menacée.

Une procédure judiciaire peut conduire au gel, au transfert ou à l’interdiction d’utiliser un nom de domaine.

Le cabinet met ses compétences à votre disposition pour vous défendre dans tout litige impliquant votre nom de domaine.

Pour aller plus loin:

Choix du nom d’une commune dans un nom de domaine = concurrence déloyale

Gare aux noms de domaine descriptifs