Affaires récentes

Son passé judiciaire exposé dans un article de presse publié sur internet : l’article déréférencé par le moteur de recherche

Les faits. En 2015, en effectuant une recherche avec ses nom et prénom sur un célèbre moteur de recherche, un homme a découvert qu’un article datant de 2004 et le concernant directement apparaissait en tête des résultats pour cette requête.

Publié sur le site internet d’un journal national bien connu, l’article en question faisait état de sa condamnation en janvier 2004 à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis par le Tribunal correctionnel de Créteil, pour des faits de violence commis en 1998.

Au moyen du formulaire prévu à cet effet, l’homme a immédiatement sollicité le déréférencement de l’article auprès de l’exploitant du moteur de recherche mais cette mesure lui a été refusée au motif qu’il existait un « intérêt du public à avoir accès à cette information ».

Déterminé, l’homme a réitéré sa demande par le même moyen un an plus tard mais s’est vu opposer un nouveau refus de la part du moteur de recherche, pour le même motif.

La solution proposée. En 2018, désormais chef d’entreprise et craignant des répercussions importantes sur sa réputation en raison de l’excellent référencement de l’article litigieux, l’homme a pris contact avec le cabinet afin de connaître les solutions envisageables.

Au vu des éléments du dossier et, notamment, de l’ancienneté des faits, la position du moteur de recherche pouvait donner lieu à contestation.

L’homme a alors mandaté le cabinet pour assigner la société américaine exploitant le moteur de recherche devant la juridiction compétente. L’objectif était d’obtenir le déréférencement de l’article litigieux, sous astreinte si besoin, ainsi que des dommages et intérêts.

Le résultat obtenu. A réception de l’assignation, l’un des conseils habituels du moteur de recherche s’est mis en relation avec le cabinet dans la perspective d’un accord amiable.

Une transaction a été rapidement trouvée. Quelques semaines plus tard, l’article retraçant la condamnation était déréférencé, en contrepartie d’un désistement de l’action judiciaire en cours.