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Un représentant syndical visé par un traitement illicite de données sensibles sur internet : les données supprimées

Les faits. Une femme avait occupé pendant plusieurs années la fonction de représentant syndical au sein d’une entreprise publique. Elle avait par la suite démissionné de cette entreprise et mis fin à son mandat.

Plusieurs mois après sa démission, elle s’est aperçue qu’une page mentionnant ses nom et prénom ainsi que sa qualité de représentant syndical était accessible sur un site internet agrégeant des données issues de journaux officiels.

Souhaitant ne plus voir apparaître ces donnée sur internet, elle a pris contact avec l’éditeur du site en question afin qu’il les supprime.

Ce dernier a alors rejeté sa demande, en invoquant le droit à l’information du public.

La solution proposée. En recherche d’emploi et craignant d’être victime de discrimination à l’embauche en raison de la présence sur internet d’informations relatives à son appartenance syndicale, l’ancienne représente syndicale a pris attache avec le cabinet afin de trouver une solution.

Le cabinet a alors mis l’éditeur en demeure de cesser de traiter les données personnelles de la cliente, le fait d’indiquer conjointement les nom et prénom d’une personne ainsi que son appartenance syndicale constituant – dans le cas d’espèce – un traitement de données sensibles illicite.

Le résultat obtenu. A réception du courrier et devant l’argumentation du cabinet fondée, notamment, sur le RGPD, l’éditeur a revu sa position et a supprimé de son site toute référence aux nom, prénom, et anciennes fonctions syndicales de la cliente.