Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que l’enregistrement du nom d’une commune en tant que nom de domaine constitue un acte de concurrence déloyale et partant un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé.
Dans cette affaire, une société avait enregistré et exploitait le nom de domaine « marmande.fr », sans autorisation de la Commune de Marmande.
Assignée en référé, cette société s’était défendue en faisant état de l’article L. 711-4 h) qui prévoit que : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ».
Elle considérait que cet article protège les collectivités contre un dépôt de marque uniquement et qu’il ne concerne pas les noms de domaine.
La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi. Elle s’est basée sur le terrain de la concurrence déloyale et de l’article 1382 du Code civil pour sanctionner cette société.
En effet, selon les magistrats, le nom de domaine « marmande.fr » était à l’origine d’un risque de confusion dans l’esprit du public, lequel était susceptible de croire en l’existence du site officiel de la Commune de Marmande.
Romain Darriere – Avocat à la Cour