Les actualités
Droit de réponse sur Facebook et refus d’insertion : un maire obtient gain de cause en référé
Mis en cause dans deux posts publiés sur la page Facebook officielle d’un journal local, le maire d’une commune de Seine et Marne a entendu exercer son droit de réponse auprès du directeur de la...
Adjoint au maire : condamnation pour injures proférées en conseil municipal
Dans un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Versailles a confirmé un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Pontoise ayant condamné une adjointe au Maire, pour des propos injurieux...
« Pervers narcissique » : condamnation pour injures publiques sur Facebook
Dans un jugement du 10 novembre 2023, le Tribunal correctionnel de Rouen a condamné l’auteur de propos injurieux publiés sur Facebook, visant un citoyen chargé d’un service public, à la somme d’un...
Happy slapping : le cabinet répond aux questions de Slate.fr
Le cabinet a été interrogé sur la pratique du « Happy Slapping », pratique qui consiste à filmer des vidéos d’agression pour les diffuser sur internet. Le phénomène prend de l’ampleur chaque...
Escroquerie au placement financier : condamnation d’une banque pour défaut de vigilance
Dans un jugement du 6 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Lille a condamné la banque en ligne Monabanq pour violation de son obligation de vigilance. Dans cette affaire, l’une de ses clientes...
Tik Tok : les algorithmes peuvent-ils être mis en cause?
Le cabinet a été interrogé par France 3 Régions sur la dramatique affaire du suicide d'une adolescente à Cassis, survenu en 2021, et sur la responsabilité pénale que pourrait endosser le réseau...
Que faire en cas de faux avis sur internet? Le cabinet répond au site actu.fr
Le cabinet a été interviewé par le site Actu.fr sur la problématique des faux avis en ligne. L'objectif était de livrer quelques réflexes et conseils juridiques pour savoir comment réagir en...
Utilisation de l’image d’une personne au-delà du délai prévu par l’autorisation : l’action doit s’exercer sur le fondement délictuel de l’article 9 du Code civil
Par jugement rendu le 17 mai dernier, la 17ème chambre Presse – Civile du Tribunal judiciaire de Paris a une nouvelle fois rappelé que l’usage de l’image d’une personne au-delà du terme prévu...
Détecteur de métaux, « trésors » et règlementation
Passionné de technologies, qu’elles soient nouvelles ou plus anciennes, le Cabinet a récemment rédigé un article concernant la règlementation applicable aux « trésors » et à l’emploi de...
Condamnation pour diffamation et injure à l’égard d’un maire
Le 20 mars dernier, le maire d’une commune du département de Seine et Marne a fait condamner pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public l’auteur de nombreux...
Droit à l’oubli numérique : les moteurs de recherche doivent par principe déréférencer les contenus comportant des informations inexactes
Au terme d'un arrêt rendu le 8 décembre 2022 (C‑460/20), la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a jugé, au visa de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif...
Faux avis dénigrants sur Google My Business : 7 000 € de dommages et intérêts
Dans un jugement du 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a sévèrement condamné l’auteure de faux avis dénigrants publiés sur la fiche Google My Business d’une société. Ce jugement...
Revenge porn sur internet : lourde condamnation en appel
Dans un arrêt du 20 mai 2022, la Cour d’Appel de Limoges a sévèrement condamné un individu pour avoir publié des photos et vidéos intimes de son ex conjointe sur des sites à caractère pornographique,...
Appels téléphoniques menaçants : identification du titulaire du numéro de téléphone
Le 5 avril 2022, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a ordonné à l’opérateur Lebara France Limited de communiquer l’ensemble des données en sa possession relatives au titulaire de l’une...
Condamnation pour diffamation d’un maire sur Facebook
Dans un jugement du 3 janvier 2022, le Tribunal Correctionnel de Fontainebleau a condamné le directeur de la publication d’un compte Facebook anonyme, qui avait été utilisé pendant la campagne des...
Faux avis de consommateurs : le cabinet intervient dans le Figaro
Interrogé sur le sujet des faux avis de consommateurs, le cabinet a partagé son expérience dans le supplément "Entrepreneurs" du journal Le Figaro. L'article est accessible ci-dessous : FE Janvier...
Cybercriminalité : de l’importance de démontrer le préjudice économique
Dans une affaire de trafic de box IPTV (décodeurs permettant de recevoir des chaînes télé payantes), la chambre financière de la Cour d’Appel de Versailles a statué, le 1er décembre 2021, sur...
Harcèlement sur internet
Dans un article publié sur le site http://www.village-justice.com, le Cabinet a livré son analyse sur l’état de la réglementation et de la jurisprudence en matière de cyber-harcèlement, en ce début...
Signal-arnaques.com : condamnation en référé pour non-respect du Code de la consommation
Le 22 décembre 2021, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a ordonné à la société éditrice de la plateforme de signalement d’arnaques www.signal-arnaques.com de supprimer 6 pages de signalement...
Influenceurs : interview par le magazine Expertises
Romain Darriere a eu l'honneur de s'exprimer dans les colonnes du magazine Expertises du mois d'octobre 2021, pour parler du marketing d'influence, des influenceurs et de leurs relations avec les annonceurs,...
Messagerie Facebook : Violation de la vie privée d’un salarié
Dans un jugement de départage du 23 juillet 2021, le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Meaux a estimé que le licenciement d’une salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse...
Saisies informatiques : attention aux nullités !
En application des dispositions des articles 846 du Code de procédure civile et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, toute requête doit...
Infractions au STAD : quelle indemnisation pour la partie civile ?
Dans un jugement du 17 mars 2021, la 13ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris a précisé les conditions de mise en œuvre des demandes indemnitaires de toute victime d’infractions...
Préjudice moral et matériel : pas de démonstration, pas de dommages et intérêts
Dans un très intéressant arrêt du 30 juin 2021, la 9ème Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Versailles a totalement infirmé un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de...
Cyberharcèlement : condamnation à des dommages et intérêts malgré des excuses
Dans un jugement du 29 juin 2021 (n° parquet : 19333000521), la 17ème Chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris a condamné l’auteur d’actes de harcèlement sur internet à payer à...
Outrage visant un maire : peine de prison prononcée
Dans un jugement du 31 mai 2021, le Tribunal Correctionnel de Fontainebleau a condamné deux individus à des peines de prison pour avoir, notamment, commis le délit d’outrage à personne dépositaire...
Mesures sanitaires et port du masque : condamnation pour injures sur Facebook
Dans une ordonnance de référé du 10 mars 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse a rappelé que la libre critique de l’action politique ne permet pas pour autant de légitimer des...
Quels sont les réflexes juridiques en matière d’avis clients sur internet ?
Interrogé par le site internet business-immodvisor.com, site qui accompagne les professionnels de l’immobilier dans la gestion de leur e-reputation, le cabinet a livré quelques conseils en matière...
Cyberharcèlement : le cabinet partage son expertise sur zoom
Répondant à l'invitation de l'association étudiante bordelaise ACT IN JURIS (https://www.actinjuris.com/), Maître Romain Darriere a eu l'occasion d'évoquer le passionnant sujet du cyberharcèlement...
Condamnations pénales et protection de la vie privée : la Cour de cassation rend une décision très importante
Dans un arrêt du 17 février 2021, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans « l’affaire Psiram » initiée par le cabinet devant la 17ème chambre de la presse du...
Données personnelles : Twitter condamné en référé
Aux termes d’une ordonnance de référé rendue le 25 février 2021 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris, le cabinet a obtenu la condamnation de Twitter à ce que les données d’identification...
Trustpilot : condamnation en référé par le Tribunal de Commerce de Paris
Le 29 janvier 2021, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a ordonné à la plateforme danoise TRUSTPILOT de supprimer l’intégralité de la fiche d’une société en faisant disparaître tous...
Condamnation pour injure publique sur le réseau social Facebook
Dans un jugement du 18 janvier 2021, la 17ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a condamné pour injure publique l’auteur de propos injurieux publiés depuis son compte Facebook à l’encontre...
Condamnation pour diffamation de la maire d’une commune située en région parisienne
Dans un jugement du 13 janvier 2021, la chambre de la presse du Tribunal Judiciaire de Paris a condamné pour diffamation la maire d’une commune située près de Paris, laquelle avait affirmé depuis...
Nullité d’une citation en diffamation et injure publiques visant la Maire d’une commune du Périgord
Dans un jugement du 11 janvier 2021, le Tribunal Correctionnel de Périgueux a retenu les exceptions de nullité soulevées par le cabinet et a donc renvoyé des fins de la poursuite Madame Élisabeth...
Droit de l’internet et compétence territoriale : « forum shopping » judiciaire?
Dans une ordonnance d'incident du 2 novembre 2020, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Meaux a rappelé, dans une affaire de déréférencement de liens opposant un client du cabinet...
Condamnation de la plateforme WordPress à supprimer un blog illicite
Dans une ordonnance du 27 juillet 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, saisi en référé, a condamné la société de droit irlandais AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED, éditrice de la...
Comment les professionnels peuvent lutter contre les « faux avis » sur Google?
Le Cabinet a récemment livré son analyse de la situation dans un article publié sur le site communautaire du Village de la Justice. De plus de en plus de professionnels sont en effet victimes de...
Condamnation de la plateforme WordPress à supprimer un blog illicite
Dans une ordonnance du 27 juillet 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, saisi en référé, a condamné la société de droit irlandais AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED, éditrice de la...
Avis sur internet : la législation est-elle bien respectée sur les plateformes d’avis en ligne?
Plus de deux ans après la publication du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateformes d'avis en ligne, il apparaît que la...
Plateformes d’avis en ligne : la création d’un compte est-elle obligatoire pour les professionnels ?
Après analyse, il apparaît que la réglementation sur le droit de réponse en ligne permet de s’opposer efficacement aux plateformes d’avis en ligne qui viendraient soumettre les réponses des professionnels...
Comment se prémunir du « Phishing » : la CAF interroge le cabinet
Le cabinet a récemment été interrogé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur la problématique du phishing. Le sujet est plus que d'actualité. En effet, de nombreux français sont victimes,...
Investissement/Trading en ligne : peut-on agir contre sa banque en cas d’escroquerie?
Le cabinet a livré son analyse dans un article publié sur le site www.village-justice.com, à l'adresse suivante : https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-aux-fausses-plateformes-investissement-ligne-quels-recours-des,35029.html Si...
Focus sur la règlementation en matière de marketing d’influence
A partir de quand un Youtubeur ou un Instagrameur devient-il un « influenceur » ? Comment le monde du marketing d’influence se rémunère-t-il ? Un influenceur peut-il être assigné pour concurrence...
Cyber-harcèlement : comment améliorer le système actuel?
Interrogé par le site RUE 89 Bordeaux pour son expertise en matière de cyber-harcèlement, le cabinet a livré plusieurs pistes de réflexion visant à aider les victimes dans la constitution de leur...
Que dit le cabinet sur l’affaire Griveaux?
Le cabinet a été interrogé par deux médias nationaux dans ce qu’il convient désormais d’appeler « l’affaire Griveaux », pour son expertise en matière de cyberharcèlement et d’infractions...
Messageries électroniques : le point sur les règles de preuve devant le conseil de prud’hommes
Dans un article publié sur le site internet www.village-justice.com, le cabinet fait le point sur les règles qui, dans le cadre d’un litige prud’homal, régissent l’utilisation d’éléments issus...
Obtenir le retrait d’une photographie sur Instagram : comment faire?
Le cabinet a été interrogé par le magazine "Le Particulier", dans son édition juillet-août 2019, sur la marche à suivre en cas de "vol" de photographies sur les réseaux sociaux et, plus spécifiquement,...
Données à caractère personnel : sur quel fondement juridique en solliciter la communication ?
Dans un article publié sur le site internet www.village-justice.com, le cabinet rappelle que les fondements juridiques pouvant être invoqués au soutien d'une demande en communication de données d'identification...
Achat de drogue de synthèse sur le web : interview du cabinet par le site internet VICE
Le site internet www.vice.com a récemment publié un article traitant de la facilité, pour toute personne intéressée, d'acheter sur le "clear web" des produits de synthèse. Interrogés sur le sujet,...
Contentieux « Airbnb » : les moyens de défense des propriétaires
Le site internet www.village-justice.com a publié le 24 janvier 2018 un article rédigé par le cabinet consacré aux moyens de défense des propriétaires assignés par la Mairie de Paris pour avoir...
DIFFUSION DE PHOTOS INTIMES ET DE MESSAGES PRIVES : VIOLATION DU DROIT A LA VIE PRIVEE
Dans un jugement rendu le 20 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a retenu une violation du droit à la vie privée à la suite de la diffusion de photos intimes et de messages privés...
LES CONTOURS ET LA PORTEE DE L’AUTORISATION IMPLICITE EN MATIERE DE DROIT A L’IMAGE
Dans un jugement du 21 novembre 2018, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a clairement rappelé que la portée d’une autorisation quant à l’utilisation de son image doit être...
Pas de concurrence déloyale pour usage du terme « ARTISANS DEMENAGEURS » dans le nom de domaine d’un site internet dédié aux déménagements
Dans un jugement du 1er octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a rappelé que les noms de domaine sont soumis à l’exigence de distinctivité pour bénéficier d’une protection au titre...
Diffamation sur Facebook : La Cour d’Appel de Poitiers rappelée à l’ordre
Dans un arrêt rendu le 7 février dernier, la Cour de cassation est venue casser sans renvoi un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Poitiers dans une affaire de diffamation publique sur internet et plus...
Le contributeur français du site internet www.psiram.com condamné pour violation de la vie privée
Dans un jugement du 14 février 2018, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la personne à l’origine d’une page publiée sous couvert d’anonymat sur le site internet...
Référencement naturel : nouvelle condamnation d’un prestataire par le tribunal de commerce de Paris
Dans un jugement du 14 février 2018, le Tribunal de commerce de Paris a condamné une agence de référencement naturel, en l'espèce la société EUROPE BUREAU connue sous le nom commercial EXPERTS REFERENCEMENT,...
Usurpation d’identité sur internet : lourde condamnation de l’auteur d’un site illicite par la Cour d’Appel de Paris
Dans un arrêt du 19 janvier 2018, la Cour d'appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé du 12 août 2016 qui était venue sanctionner, sur les fondements combinés de l'article 226-4-1 du Code...
Fraude bancaire sur le site d’e-commerce Cdiscount : le cabinet donne son point de vue dans Numerama
Le 18 décembre dernier, le cabinet a été interrogé par un journaliste du journal en ligne Numerama sur une récente affaire de fraude bancaire impliquant le site d'e-commerce français Cdiscount. L'occasion...
Diffamation par Whatsapp : de la difficulté d’agir par la voie des référés
Dans une ordonnance de référé du 26 septembre 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon a rappelé que les actions en diffamation ou en injure intentées en référé répondent...
Diffamation sur internet : attention à la prescription et aux captures d’écran!
Dans un jugement du 20 septembre dernier, la 17ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à l'exception de prescription soulevée en défense au regard, notamment, du code...
Cyberharcèlement : le cabinet répond aux questions de Numerama
Le site www.numerama.com a publié le 21 juillet 2017 un article consacré au cyberharcèlement et aux moyens permettant de lutter contre ce phénomène. Le cabinet a eu le plaisir de répondre aux aux...
Action en diffamation devant un Tribunal civil : attention à la prescription
Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d'Appel de Paris a rappelé qu'en matière de délits de presse poursuivis devant une juridiction civile, la partie à l'origine de l'action doit interrompre...
Contentieux Airbnb : la demande en expulsion d’un bailleur social à nouveau rejetée
Dans un jugement du 9 mai 2017, le Tribunal d'Instance du quinzième arrondissement de Paris a rejeté les demandes en résiliation du contrat de bail et en expulsion d'un bailleur social, lequel souhaitait...
Droit au déréférencement et droit à l’image
Dans une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé, dans des termes très clairs, qu'il est possible de demander aux moteurs de recherche...
Sous-location non autorisée sur Airbnb : les dommages et intérêts ne sont pas automatiques
Une décision fort intéressante a été rendue le 31 mars 2017 par le Tribunal d'instance du vingtième arrondissement de Paris, en matière de sous-location illicite via la plateforme AirBnb. Au terme...
Sites internet concurrents et concurrence déloyale : le plagiat est un jeu dangereux
Dans un arrêt du 7 mars 2017, la Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, lequel avait estimé qu'un site internet exerçant dans le domaine de la messagerie...
Diffamation sur internet : faut-il enregistrer les propos d’une personne interviewée?
La 17ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé, dans un jugement du 28 février 2017, qu'il n'est pas absolument nécessaire, même si c'est préférable, d'enregistrer les personnes...
Droit à l’image : la protection de l’article 9 du Code civil n’est pas automatique
L'animatrice Karine le Marchand s'est récemment opposée au Front National via Twitter, au sujet de l'utilisation non autorisée de son image sur un tract du parti politique. Exigeant sa suppression,...
Revenge porn : mode d’emploi pour faire supprimer des photos et vidéos intimes
Le cabinet a récemment participé à l'élaboration d'un mode d'emploi, publié sur le site www.dossier familial.com, consacré à la suppression des photos et vidéos intimes ou compromettantes sur internet. Il...
Diffamation/dénigrement sur internet : de l’importance de bien qualifier les propos
Dans un jugement du 29 novembre 2016, le Tribunal Correctionnel de Marseille a rappelé, aux dépens de la partie civile, qu'il est très important de ne pas se tromper dans la qualification de propos...
E-Reputation : le cabinet collabore avec le magazine Capital de février 2017
Le cabinet a été sollicité par le magazine Capital pour participer à son dossier, publié en février, consacré aux arnaques sur internet et aux atteintes à la réputation sur internet. Plusieurs...
Diffamation sur internet : relaxe du directeur de la publication d’un blog « participatif »
Dans un important arrêt du 24 novembre 2016, la Cour d'Appel de Paris confirme que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 peuvent s'appliquer à des blogs "participatifs"...
Injure sur internet depuis l’étranger : le nécessaire recours à la citation directe
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 23 septembre 2016, un jugement particulièrement instructif en matière d'injure publique sur internet. En l'espèce, les faits en cause impliquaient...
Swatting : premier cas français sévèrement sanctionné!
Le Cabinet est récemment intervenu dans la première affaire de Swatting jugée en France, laquelle s'est soldée par une lourde condamnation des trois prévenus impliqués dans le canular. Le jugement,...
Contrat de référencement : nouvelle condamnation d’un prestataire négligent
Dans un jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné une société de référencement naturel et a résilié, à ses torts exclusifs, le contrat de prestation de services...
Usurpation d’identité – Harcèlement sur internet : il est possible d’agir rapidement et sévèrement!
Dans une ordonnance de référé du 12 août 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a très sévèrement sanctionné l'auteur d'une usurpation d'identité numérique, en précisant plusieurs points...
Experts Référencement : Condamnation confirmée par la Cour d’Appel de Paris
Au terme d'une décision très motivée, la Cour d'Appel de Paris a confirmé dans toutes ses dispositions un jugement du jugement du Tribunal de Commerce qui avait condamné la société Europe Bureau,...
Diffamation, Injure, et blog « participatif » ou « collaboratif » : le directeur de la publication est renvoyé des fins de la poursuite
Dans un jugement du 18 février 2016, la 17ème chambre du TGI de Paris a renvoyé des fins de la poursuite le directeur de la publication d'un blog poursuivi pour diffamation et injure publiques par Madame...
Diffamation sur internet : attention à la prescription des noms de domaine!
Dans une intéressante ordonnance de référé du 26 février 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a précisé plusieurs règles en matière de diffamation sur internet. Cette affaire impliquant...
Une ancienne comédienne de la série « Les Filles d’à côté » fait condamner le journal CLOSER pour atteinte à sa vie privée et son droit à l’image
Dans un jugement en date du 16 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Mondadori Magazines France, éditant le journal people CLOSER, à 5000 euros de dommages et intérêts...
Cyber-harcèlement : il est possible de le faire cesser rapidement, par la voie des référés
Le cabinet est récemment intervenu dans une affaire de cyber-harcèlement dans laquelle une personne était victime, depuis de nombreux mois, de l'acharnement d'un individu s'employant à ternir...
Le collectif d’humoristes Studio Bagel peut-il être sanctionné pour son émission « Recettes pompettes »?
Le Studio Bagel, collectif d'humoristes très actif sur le réseau, a décidé de maintenir son émission "Recettes pompettes" malgré les avertissements du ministère de la Santé et d'associations luttant...
Vidéo d’un viol présumé à Perpignan : quelles sont les dispositions légales applicables aux personnes qui l’ont partagée sur les réseaux sociaux?
Le Cabinet répond à cette question sur le site www.francetvinfo.fr : http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/video-de-viol-que-risquent-les-internautes-qui-l-ont-partagee-sur-les-reseaux-sociaux_1253863.html...
Modérateurs de forums : les notifications de contenus n’ont pas à respecter le formalisme de la LCEN
Dans un article du 15 décembre publié sur le site du Village de la Justice, le Cabinet fait le point sur la manière dont les contenus illicites doivent être notifiés aux directeurs de la publication...
Accord de confidentialité : de la nécessité d’être très précis
Dans un arrêt du 24 novembre 2015, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé un jugement rendu le 2 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre au sujet de la non-violation d'un accord...
ORANGE condamnée à indemniser l’un de ses abonnés pour manquement à son obligation d’information relative au coût des connexions à internet depuis l’étranger
Dans une importante décision du 9 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a considérablement réduit la facture d'un client de la société ORANGE qui s'était connecté depuis l'étranger...
Attention : la copie d’un site internet peut s’assimiler à du parasitisme économique
Dans une décision du 28 septembre 2015, le Tribunal de Commerce de Paris a jugé qu'il est dangereux de copier ou de fortement s'inspirer du contenu d'un site internet concurrent et/ou de ses conditions...
Droit à l’image : attention aux engagements perpétuels!
Dans une décision du 7 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a précisé qu'un contrat de cession de droit à l'image illimité dans le temps "doit s'interpréter comme un contrat à durée...
Droit à l’image : pas de protection lorsqu’une photo a été prise dans un cadre strictement professionnel, dans un but informatif
Dans une décision du 27 août 2015, le Tribunal d’Instance de Saint-Denis est venu rappeler dans quelle mesure une action sur le fondement de l'article 9 du Code civil peut prospérer. Ainsi, lorsqu’une...
E-commerce : un vendeur amateur peut être qualifié de commerçant au-delà d’un certain niveau de vente.
Dans une décision du 7 septembre 2015, le Tribunal d’Instance de Paris 2 a estimé qu’un particulier effectue des actes de commerce s’il vend en moyenne pour plus de 200 euros de biens par mois. Ce...
Litige Whybook/Facebook : le journal Sud Ouest fait le point
Dans un article du 21 juillet 2015, le journal Sud-Ouest revient longuement sur le début de litige opposant l'association Whybook, défendue par le cabinet, à la société éditant le réseau social...
Diffamation et Forums de discussion : rappel des règles par le TGI de Paris
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a très récemment rappelé, dans une ordonnance de référé très motivée, que les utilisateurs d’un forum de discussion peuvent être assignés ou poursuivis...
Rappel des conditions de validité d’une clause attributive de compétence
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a récemment estimé que, pour être "très apparente", et donc conforme aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence...
Vidéoprotection : première condamnation pour détournement de finalité
La Cour d'Appel de Paris a récemment condamné une célèbre brasserie parisienne sur le fondement de l'article L. 245-1 du Code de la sécurité intérieure. Cet article réprime le fait d'installer...
Le Cabinet obtient la condamnation de GOOGLE sur le fondement du droit à l’oubli
Pour la première fois en France, la société Google Incorporated a été condamnée à déréférencer un lien renvoyant vers un article de presse publié depuis plus de huit années, sur le fondement...
Première condamnation pour usurpation d’identité numérique
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a récemment condamné un individu à 3000 euros d'amende sur le fondement de l'article 226-4-1 du Code pénal, c'est-à-dire pour usurpation d'identité numérique....
Concurrence déloyale et accord de confidentialité : de la nécessité de prévoir des engagements très précis
Saisi d’une action en concurrence déloyale, le TGI de Nanterre a rappelé, dans un jugement du 2 octobre 2014, qu’une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d’un engagement de...
Droit à l’image et à la vie privée dans un reportage télé : faut-il signer une autorisation de diffusion?
A la suite de la diffusion sur la chaîne M6 du reportage « Un été au cœur des urgences de bord de mer » de l’émission « Enquête exclusive », le TGI de Paris a été saisi en référé...
CGV GOOGLE : les professionnels ne doivent pas oublier de les lire attentivement
Le Tribunal de Commerce de Paris a récemment rappelé, dans un jugement du 2 septembre 2014, que les professionnels titulaires de comptes YOUTUBE et ADSENSE sont strictement liés par les Conditions Générales...
Le cabinet obtient la condamnation d’un prestataire de référencement naturel pour non respect de son obligation de résultat
Dans son contrat de référencement, le prestataire s’était en effet engagé à « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année », allant jusqu’à préciser que le...
Pédophilie sur internet : Interview du cabinet dans le cadre de l’affaire Sweetie
Le Cabinet a récemment été interrogé par Le Nouvel Obs au sujet de la condamnation en Australie d'un cyber-pédophile. Dans cette affaire, et c'est une première, l'infraction pénale a été provoquée...
Cybercriminalité : une nouvelle infraction pénale permet de lutter contre le harcèlement sur internet
La récente loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un nouveau délit : le cyber-harcèlement. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les victimes, lesquelles...
Publication non autorisée de photos intimes : comment protéger sa réputation sur internet ?
Qu'est-ce que le "revenge porn" ? Comment protéger sa réputation sur internet lorsque l'on découvre que des photos et/ou vidéos compromettantes ont été publiées à son insu par des personnes malintentionnées? Le...
Airbnb : un propriétaire poursuivi pour travail dissimulé obtient la nullité de sa convocation en justice
Le 3 septembre dernier, le Cabinet s'est rendu au Tribunal Correctionnel de Senlis, pour défendre un propriétaire de logement poursuivi pour travail dissimulé. Le Parquet lui reprochait, confusément,...
Les adresses IP sont bien des données à caractère personnel
Le 17 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, a confirmé que les logs de connexion et les adresses IP sont bien des données à caractère personnel. Dans cette affaire,...
Location d’une chambre sur le site AirBnb : poursuites pénales pour travail dissimulé
Le Tribunal correctionnel de Senlis, dans l'Oise, devra prochainement se prononcer sur le bienfondé de poursuites pénales engagées à l'encontre du propriétaire d'une maison ayant loué une de ses...
Condamnation d’une société informatique spécialisée dans les logiciels pour cabinets d’avocats
Le cabinet est récemment intervenu dans une affaire opposant un cabinet d'avocats à un prestataire informatique spécialisé dans les logiciels de gestion pour avocats. Outre le paiement des frais de...
« L’affaire Airbnb » est largement commentée dans la presse de ce 22 mai 2014
Le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Paris le 13 février 2014, publié sur le site www.legalis.net, est repris dans de nombreux quotidiens ce matin. Le cabinet ne peut que s'en réjouir. Rappelons...
Airbnb : le cabinet évite l’expulsion à un sous-locataire
Dans une affaire où l'un de ses clients était assigné en résiliation de son contrat de bail et, in fine, en expulsion, le cabinet est parvenu à obtenir du Tribunal d'Instance de Paris 9 son maintien...
Usurpation d’identité : le Cabinet est interviewé par France 5
Dans son émission "la quotidienne" du lundi 7 avril 2014, la chaîne France 5 a interrogé le Cabinet sur la question des usurpations d'identité en France. http://www.france5.fr/emissions/la-quotidienne/a-la-une...
Diffamation sur internet : le Cabinet obtient la nullité d’une plainte à l’origine des poursuites
Le Cabinet a récemment défendu le directeur de publication d'un site internet, dans une affaire de diffamation publique envers particulier. La plainte à l’origine des poursuites a finalement...
Copier des photos sur internet peut constituer un acte de parasitisme économique
Le Cabinet est récemment intervenu dans une affaire de concurrence déloyale par parasitisme jugée le 10 février 2014 par le Tribunal de Commerce de Paris. Dans cette affaire, une société avait "copié"...
Héberger son site à l’étranger ne suffit pas à contourner la loi pénale française
La Cabinet a publié une chronique sur le sujet le 7 février 2014 dans le Journal du Net : Un site internet situé à l'étranger ne permet pas de contourner la loi pénale française...
Contrefaçon : les marques déposées n’ont pas toujours le dernier mot
Deux jurisprudences récentes sont venues rappeler aux titulaires de marques déposées qu'ils ne disposent pas d'un droit absolu et incontestable sur leur signe. 1) Il n'y a pas de contrefaçon si un...
Atteinte au droit à l’image et à la vie privée : blogueurs, faites attention!
Le Cabinet est récemment intervenu dans une affaire où la liberté d'expression d'un blogueur était confrontée au respect de la vie privée et à l'image d'un Confrère avocat. Le Tribunal de Grande...
La mise en ligne d’une décision de justice relève de la diffamation si elle est faite avec malveillance
Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles a estimé que la mise en ligne d'une décision de justice est diffamante lorsqu'elle a été faite dans un contexte particulier et avec...
Google Suggest : la société Google condamnée pour son comportement fautif !
Depuis le 23 octobre 2013, la responsabilité de Google peut être engagée sur la base de l’article 1382 du Code civil, lorsque les suggestions de son service Google Suggest portent atteinte à l’e-reputation...
Twitter, données personnelles, et obligation de communication : l’affaire continue
A la suite de sa condamnation en référé le 24 janvier 2013, Twitter avait interjeté appel devant la Cour d’Appel de Paris pour remettre en cause l’obligation qui lui a été donnée de communiquer...
Diffamation et faits amnistiés: l’inconstitutionnalité de l’exception à l’exception de vérité
En matière de diffamation, la vérité est un puissant bouclier. Le diffamateur présumé coupable pourra en effet s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de la véracité des faits...
IP tracking: les pisteurs pistés
Tandis que les vacances approchent, l’IP tracking a le vent en poupe. Nombreux sont les internautes qui, au moment des réservations, effectuent des recherches comparatives sur différents sites de vente...
Droit des jeux vidéo: les joueurs peuvent-ils être poursuivis pour diffamation ou injure?
Alors que les joueurs de jeux vidéo se retrouvent de plus en plus souvent en ligne, peuvent-ils être poursuivis pour diffamation ou injure, en cas de propos abusifs tenus sur les forums des éditeurs...
Affaire Orange/SFR : la critique d’un service n’est pas de la diffamation
Le Tribunal de Commerce de Paris a récemment rappelé, dans une décision du 24 mai 2013, la différence entre dénigrement et diffamation. Dans cette affaire, la société Orange reprochait au PDG de...
Un nom de domaine descriptif ne peut être protégé
Deux récentes décisions sont venues rappeler que les noms de domaine ne peuvent bénéficier d'une protection que s'ils sont descriptifs. Etat des lieux dans un article publié sur le site internet du...
Quand les géants du Web s’étendent, les données personnelles se rendent
Jamais deux sans trois: après Google et Facebook, c’est au tour de Yahoo ! de se doter d’un réseau social. Le 20 mai dernier, ce troisième géant du Web a annoncé le rachat de Tumblr, une importante...
Publicité des décisions de justice sur internet : une liberté encadrée
La jurisprudence est récemment venue encadrer la manière dont doivent être présentées et publiées les décisions de justice sur internet. L’analyse du Cabinet a été publiée sur le site du Village...
Airbnb : Quels sont les risques pour les locataires et sous-locataires ?
Le Cabinet a donné son point de vue sur la légalité des pratiques du site internet Airbnb, dans un article publié le 6 juin dernier dans le Journal du Net, accessible en cliquant sur le lien ci-dessous : Airbnb...
La CNIL lance une consultation publique sur le droit à l’oubli numérique
Ces dernières années, la problématique de la vie privée sur Internet a pris une ampleur nouvelle. Tandis que les capacités de conservation des données se démultiplient, la tendance est à une plus...
E-commerce : Possibilité ou nécessité d’adapter et traduire les CGV d’un site internet?
Un e-commerçant doit-il adapter les CGV de son site internet au droit de chaque pays vers lequel il dirige son activité? Ses CGV doivent-elles être traduites dans la langue de chaque pays dans lequel...
Cession des droits d’auteur sur un site internet : publication dans le Journal du net
Clients de web-agency : un site Web appartient à celui qui l'a développé ...
Mentir relève de la liberté d’expression
Le mensonge ne constitue pas un abus de la liberté d’expression, si l’on en croit l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 avril 2013. En l’espèce, l’exploitant d’un musée avait obtenu...
Dénigrement sur Internet : nouvel article publié sur le Village de la Justice
Dénigrement sur internet et forum de discussion: suivez le guide (2) ...
Diffamation sur internet et forum de discussion: suivez le guide!
Agora des temps modernes sur laquelle règne la liberté d’expression, le réseau Internet peut aussi être utilisé à des fins de « vengeances interactives ». Ce sont bien évidemment les forums...
Le phishing: un risque des deux côtés de la ligne
Chacun le sait, si le réseau Internet promet le meilleur, il permet aussi le pire. Diffamations, atteintes à la vie privée, fraudes informatiques, « hacking », « happy slapping »: les comportements...
Fichier des empreintes digitales: condamnation de la France par la CEDH
Nouvelle victoire pour la protection des données personnelles: après la condamnation du Royaume-Uni pour sa politique de conservation des fichiers ADN dans l’arrêt S. et Mayer c/ Royaume-Uni de 2008,...
Diffamation : les captures d’écran n’ont pas de force probante
Une simple capture d’écran imprimée sur support papier est insuffisante pour établir, en justice, la preuve d’une publication en ligne. Le verdict est tombé, le 10 avril dernier, devant la 17ème...
Google Adwords: tout se joue au mot près
A l’ère du numérique, bien positionner son site dans les moteurs de recherche est devenu un enjeu de taille pour tout commerçant ou industriel. Les moteurs de recherche sont en effet les principaux...
Affaire Twitter: l’oiseau mis en cage mais pour combien de temps?
2013, l’année Twitter. Jamais le site de microblogging n’aura fait autant parler de lui. Après l’affaire des tweets antisémites et son tristement célèbre hashtag « #unbonjuif », c’est...
Publicité des propos sur Facebook : Interview du Cabinet par France Info
Article publié sur le site internet de France Info: La Cour de cassation tranche: Facebook n'est pas un lieu public...
HADOPI au tapis?
Alors que la série Game of Thrones n’en finit plus d’exploser les records en matière de téléchargements “illicites”, la HADOPI est au bord de l’implosion. La remise prochaine du rapport de...
Coup de massue pour le délit d’offense au Président de la République
Depuis l’arrêt Eon c/ France rendu par la CEDH le 14 mars dernier, le délit d’offense au Président de la République est à l’agonie et sa disparition prochaine est plus que probable. On aurait...
Les liens hypertextes, une seconde jeunesse pour le délai de prescription en matière de diffamation
L’insertion d’un lien hypertexte dans un article permettant d’accéder directement à un article plus ancien, partiellement reproduit, constitue, selon la chambre de la presse du TGI de Paris, « une...
Validité des procès verbaux de constat sur Internet : la Cour d’Appel de Paris prend position
Dans toute procédure liée au droit des nouvelles technologies, il était habituel de soulever en défense la nullité des procès-verbaux de constat effectués par huissier de justice ou, à tout le...
La suppression de contenus illicites sur Internet : stratégie de défense à adopter
Les entrepreneurs le savent dorénavant que trop bien : la réputation sur internet de leur société est un élément qu’il faut absolument maîtriser. Quoi de plus néfaste en effet que la présence...
Une révolution est-elle en marche dans les procès civils de presse ?
Nous ne le répéterons jamais assez : le droit de la presse est une affaire de spécialiste. Pour reprendre les termes d’une Ordonnance précédemment commentée, il s’agit à l’évidence « d’un...
ANNUAIRE CV : PETITE HISTOIRE D’UNE ESCROQUERIE
Au courant de l’année 2009, le monde des annuaires professionnels assistait avec émoi à la naissance d’une petite entreprise strasbourgeoise dénommée ANNUAIRE CV, laquelle avait vocation à concurrencer...
Achats de jeux vidéo sur Internet : les acheteurs bénéficient-ils d’un droit de rétractation ?
A l’heure de la dématérialisation des jeux vidéo et à l’aube du cloud gaming, les ventes de jeux « physiques » sur Internet restent élevées, qu’elles concernent le marché du neuf ou de...
Le téléchargement de jeux vidéo sur internet : en cas de litige, comment agir et contre qui ?
Le monde des jeux vidéo est en pleine mutation depuis qu’il est possible de télécharger des applications de jeux par le biais de plateformes comme Facebook, l’Androïd market ou l’Apple store. Bien...
Diffamez sur Internet : vous êtes (relativement) protégés !
Le web moderne dit 2.0 est participatif : tout internaute peut s’exprimer facilement, que ce soit par le biais de commentaires ou d’avis, sur des blogs, des forums ou autres sites plus institutionnels. Pour...
Avis des consommateurs sur Internet : Distinguons le vrai du faux !
A l’heure de l’internet et des nouvelles technologies, les consommateurs sont devenus « consommacteurs ». Leurs avis déterminent désormais l’avenir d’un site, surtout si celui-ci n’est...
Droit des noms de domaine : utiliser le nom d’une Commune est un acte de concurrence déloyale
Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que l’enregistrement du nom d’une commune en tant que nom de domaine constitue un acte de concurrence déloyale...
DROIT DES JEUX VIDEO : le Cabinet poursuit sa collaboration avec IG Magazine
Le Cabinet poursuit sa collaboration avec le magazine spécialisé en jeux vidéo IG (www.ig-magazine.com) et publie une nouvelle chronique dans son numéro 22 sur le droit de rétractation en matière...
Droit des jeux vidéo: Publication dans le numéro 21 du magazine IG
Le fameux magazine spécialisé en jeux vidéo a publié, dans son numéro 21 d'août/septembre 2012, un article de Maître Romain Darriere sur le thème suivant: "Téléchargement de jeux sur Internet...
La cabinet interrogé par le journal le Monde sur les problèmes juridiques soulevés par Google Earth et Street View
Maître Romain Darriere a répondu au journal le Monde dans son édition du 19 mai 2012 sur la conciliation possible entre le droit à la vie privée, le droit à l'image et l'utilisation de logiciels...
Petit rappel des règles relatives au droit de rétractation en cette période de soldes
En cette période de soldes estivales et à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 juillet dernier relative au droit de rétractation, il n’est pas inintéressant...
INTERVIEW DU CABINET PAR LE JOURNAL LA CROIX SUR LA COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DE TWEETER
A la suite de la décision prise par un juge de la Cour Pénale de Manhattan d'ordonner au site Twitter de transmettre aux autorités publiques les données d'identification d'un de ses utilisateurs, le...
Les hébergeurs à nouveau sanctionnés par la Cour d’Appel de Paris :
Décidément, il ne fait pas bon d’être hébergeur en ces troubles périodes d’instabilité juridique… Le régime mis en place par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie...
INTERVIEW DU CABINET SUR FRANCE 24 : INTERNET ET RESULTATS DES ELECTIONS
Le Cabinet Dufour Iosca, référent de nombreux journalistes en matière de droit des nouvelles technologies, a été interrogé aujourd'hui dans le JT de 14H00 par la chaîne internationale France 24. La...
Le cadre juridique applicable à la vidéoprotection dans l’entreprise
L’utilisation de caméras de surveillance sur le lieu de travail est soumise au respect de règles strictes. Avant toute installation d’un dispositif de vidéoprotection, les employeurs doivent se...
La Cour d’appel de Paris condamne Google pour son service « Google Suggest »
Depuis le mois de septembre 2008, la société Google offre une fonctionnalité dénommée "Google Suggest" qui offre aux internautes effectuant une recherche, à partir des premières lettres du mot qu'ils...
Un site comparateur de prix est un éditeur selon le TGI de Paris
Depuis plusieurs années déjà, de nombreux sites Internet ont pour activité principale la comparaison des prix de tel ou tel service ou produit, afin de proposer la meilleure offre à leurs clients. Ces...
Le TGI de Paris condamne Google Adwords ! Analyse.
Dans une décision du 14 novembre 2011, les juges de la 17 ème Chambre du TGI de Paris ont refusé d’accorder le statut d’hébergeur à Google, dans le cadre de son service de référencement payant...
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