Nouvelle victoire pour la protection des données personnelles: après la condamnation du Royaume-Uni pour sa politique de conservation des fichiers ADN dans l’arrêt S. et Mayer c/ Royaume-Uni de 2008, c’est au tour de la France d’être condamnée pour son fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Était en cause le décret du 8 avril 1987, lequel prévoit notamment que les empreintes des personnes suspectées d’avoir participé à la commission d’un crime ou d’un délit puissent être inscrites et conservées dans le FAED pendant 25 ans.
Dans un arrêt M. K c/ France du 18 avril 2013, la Cour EDH a considéré que la conservation, dans ce fichier, des empreintes d’une personne ayant fait l’objet d’une enquête mais n’ayant jamais été condamnée, constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention EDH.
A l’appui de son raisonnement, la Cour relevait notamment que, le décret n’opérant aucune distinction fondée sur l’existence ou non d’une condamnation par un tribunal, les personnes acquittées ou ayant bénéficié d’un classement sans suite étaient exposées à un risque de stigmatisation en dépit du droit à la présomption d’innocence. Or, pour la Cour, ce fichage des innocents ne pouvait être justifié par la nécessité de lutter contre les usurpations d’identité sans que cela ne revienne à justifier le fichage de l’intégralité de la population française, ce qui serait assurément excessif!