Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d’Appel de Versailles a estimé que la mise en ligne d’une décision de justice est diffamante lorsqu’elle a été faite dans un contexte particulier et avec malveillance.
C’est en application de ce principe que le Cabinet a obtenu la condamnation du directeur de la publication du site sur lequel avait été publiée la décision.