Le 17 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, a confirmé que les logs de connexion et les adresses IP sont bien des données à caractère personnel.
Dans cette affaire, le Cabinet avait assigné la banque LE CREDIT LYONNAIS pour contraindre cette dernière à transmettre à l’un de ses clients l’historique des logs de connexion de ses comptes bancaires sur internet.
La banque avait refusé de communiquer cet historique au motif, notamment, que les logs de connexion ne sont pas des données à caractère personnel.
Dès lors, la banque estimait que la demande de communication de l’historique, fondée sur l’article 39 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, n’était pas fondée.
Le Président du Tribunal n’a pas suivi l’argumentation du CREDIT LYONNAIS.
Cette décision a été publiée sur le site internet www.legalis.net. Elle est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous:
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4237
Un excellent commentaire de cette décision, publié sur le site du Village de la Justice, est également disponible en cliquant sur le lien ci-dessous:
http://www.village-justice.com/articles/puissant-droit-acces-aux-donnees,17541.html