Le Tribunal de Commerce de Paris a récemment rappelé, dans un jugement du 2 septembre 2014, que les professionnels titulaires de comptes YOUTUBE et ADSENSE sont strictement liés par les Conditions Générales établies par la société GOOGLE IRELAND.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des dispositions de ses Conditions Générales, la société GOOGLE IRELAND est donc autorisée à fermer, sans autorisation préalable, les comptes des contrevenants.
Cette décision a été publiée sur le site internet www.legalis.net. Elle est accessible ci-dessous:
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4362