Saisi d’une action en concurrence déloyale, le TGI de Nanterre a rappelé, dans un jugement du 2 octobre 2014, qu’une action en concurrence déloyale fondée sur la violation d’un engagement de confidentialité ne peut aboutir que si le demandeur liste précisément les informations prétendument confidentielles qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement par un concurrent.
En d’autres termes, il est vain d’invoquer un accord de confidentialité si celui-ci est trop général.
Cette affaire, dans laquelle est intervenu le Cabinet, opposait deux sociétés concurrentes actives dans le domaine de l’estimation de biens immobiliers sur internet.
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http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4363