A la suite de la diffusion sur la chaîne M6 du reportage « Un été au cœur des urgences de bord de mer » de l’émission « Enquête exclusive », le TGI de Paris a été saisi en référé pour violation de droit à l’image et à la vie privée. Le Cabinet a eu l’honneur d’intervenir dans cette affaire.
La personne à l’origine de la saisine du Tribunal estimait avoir été filmée sans son autorisation et n’avoir jamais signé d’autorisation de diffusion.
Selon elle, il ne faisait aucun doute que l’atteinte au droit exclusif qu’elle détient sur son image était caractérisée, puisqu’elle apparaissait dans le reportage sans être floutée.
Ses demandes ont toutefois été rejetées, dans une ordonnance du 1er octobre 2014.
Le Tribunal a en effet considéré qu’elle avait donné son autorisation implicite à la diffusion.
Pour prendre sa décision, la juridiction a relevé :
– que les images litigieuses ont été filmées par une caméra non dissimulée ;
– que la demanderesse apparaît dans de multiples plans rapprochés du reportage ;
– que les images ont été enregistrées durant un laps de temps certain ;
Cette décision est intéressante en ce que le Tribunal rappelle clairement qu’une autorisation de diffusion ne doit pas nécessairement être écrite.
Par ailleurs, il dresse une liste des conditions qui doivent être remplies pour qu’une autorisation de diffusion implicite soit caractérisée.
Cette décision a été publiée sur le site de jurisprudence www.legalis.net. Elle est accessible ci-dessous :
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4366