La Cour d’Appel de Paris a récemment condamné une célèbre brasserie parisienne sur le fondement de l’article L. 245-1 du Code de la sécurité intérieure. Cet article réprime le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de procéder à des enregistrements sans autorisation.
Un résumé de cette affaire, dans laquelle est intervenu le Cabinet, est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous:
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4511
Le journal Le Parisien a également publié l’article suivant sur le sujet: