La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a récemment estimé que, pour être « très apparente », et donc conforme aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence doit être lisible et doit expressément désigner la ville de la juridiction compétente. En d’autres termes, les clauses faisant référence au « lieu du siège social » d’une société ou autre formule de ce type sont insuffisantes.
Un résumé de cette affaire, dans laquelle est intervenu le Cabinet, est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous:
CGV: nullité de la clause attributive de compétence vague et non lisible