Dans une décision du 27 août 2015, le Tribunal d’Instance de Saint-Denis est venu rappeler dans quelle mesure une action sur le fondement de l’article 9 du Code civil peut prospérer.
Ainsi, lorsqu’une photographie a été prise dans un contexte professionnel dans un but d’information, qu’elle n’est pas attentatoire à la dignité, et/ou qu’elle n’a pas été diffusée ou utilisée dans un but lucratif, alors l’atteinte au droit à l’image de la personne concernée ne peut être établie.
Un résumé de cette affaire, dans laquelle est intervenu le cabinet, a été publié sur le site www.legalis.net, à l’adresse suivante :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4717