Dans une décision du 7 septembre 2015, le Tribunal d’Instance de Paris 2 a estimé qu’un particulier effectue des actes de commerce s’il vend en moyenne pour plus de 200 euros de biens par mois.
Ce jugement est en pratique très important : en effet, en l’absence de texte en la matière, il vient fixer un seuil au-delà duquel un particulier peut être considéré comme un commerçant
Outre les nécessaires démarches administratives et fiscales qui découlent de ce statut de commerçant, c’est donc le Tribunal de Commerce qui devient alors compétent, en cas de litige.
Un résumé de cette affaire, dans laquelle est intervenu le cabinet, a été publié sur le site www.legalis.net, à l’adresse suivante :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4713