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15 octobre 2015

Droit à l’image : attention aux engagements perpétuels!

Dans une décision du 7 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a précisé qu’un contrat de cession de droit à l’image illimité dans le temps « doit s’interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, ainsi que cela se déduit des dispositions de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, est offerte aux deux parties« 

Une nouvelle fois, cette décision permet de rappeler aux praticiens que les contrats de cession de droit à l’image et autres autorisations de diffusion doivent être rédigés avec le plus grand soin.

Un résumé de cette affaire, dans laquelle est intervenu le Cabinet, a été publié sur le site www.legalis.net, à l’adresse suivante:

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4753