Dans une importante décision du 9 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a considérablement réduit la facture d’un client de la société ORANGE qui s’était connecté depuis l’étranger à Internet, via son téléphone portable, au motif que l’opérateur de téléphonie n’a pas respecté plusieurs dispositions du Code de la consommation.
Selon le Tribunal, la société ORANGE a violé :
– l’article L. 121-83 du Code de la consommation, qui prévoit que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit comporter le détail des tarifs pratiqués;
– l’article L. 111-2 du même Code, qui dispose que tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
Les juges ont également rappelé, et ce point est fondamental, que l’obligation d’information qui pèse sur les épaules des opérateurs de téléphonie est une obligation de résultat.
En l’espèce, pour réduire la facture de l’abonné de plus de 11.000 euros, le Tribunal a relevé que la société ORANGE ne lui avait pas communiqué les conditions tarifaires relatives au coût des connexions à Internet depuis l’étranger. L’abonné ne connaissait donc pas, préalablement à la conclusion de son contrat d’abonnement, l’importance du poids du téléchargement dans la détermination du prix des communications.
Selon les magistrats, la société ORANGE aurait dû lui transmettre personnellement les informations concernant la tarification des communications WAP/WEB en vigueur à l’international. En d’autres termes, l’opérateur ne pouvait pas se contenter de renvoyer son client aux informations fournies sur son site internet ou dans ses points de vente physiques.
Un résumé de cette affaire, dans laquelle est intervenu le Cabinet, a été publié sur le site de jurisprudence www.legalis.net à l’adresse suivante:
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4795
Un article sur le sujet a également été publié sur le blog SOS conso du journal Le Monde:
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/11/20/roaming-orange-sanctionne-pour-defaut-dinformation/