Dans un jugement du 29 novembre 2016, le Tribunal Correctionnel de Marseille a rappelé, aux dépens de la partie civile, qu’il est très important de ne pas se tromper dans la qualification de propos négatifs publiés sur internet.
Dans cette affaire, un avocat avait fermement critiqué les services proposés par un site internet. Il avait alors été poursuivi pour diffamation publique par la société éditant ledit site.
Le prévenu a finalement fait l’objet d’une relaxe, au motif que ses propos « ne visent pas un fait précis et déterminé susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile mais portent sur l’appréciation générale des services et prestations fournis, via son site internet, par la partie civile. Ils ne relèvent donc pas de la diffamation mais d’un éventuel dénigrement relevant de la compétence exclusive de la juridiction civile saisie sur le fondement de l’article 1382 du code civil ».
En d’autres termes, les juges marseillais ont fait application d’une règle de droit désormais établie :
« Dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 » (Cour de cassation, 10 septembre 2013).
Cette affaire, dans laquelle est intervenu le cabinet, a été publiée sur le site de jurisprudence www.legalis.net à l’adresse suivante :
https://www.legalis.net/actualite/un-propos-negatif-nest-pas-forcement-une-diffamation/