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12 juillet 2017

Action en diffamation devant un Tribunal civil : attention à la prescription

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’Appel de Paris a rappelé qu’en matière de délits de presse poursuivis devant une juridiction civile, la partie à l’origine de l’action doit interrompre la prescription tous les trois mois.

Elle précise que la prescription ne peut être interrompue que si l’acte de procédure qui est censé l’interrompre est régulier.

En l’espèce, le défendeur avait tardé à constituer avocat.

Le demandeur devait donc, pour interrompre la prescription valablement, lui signifier ses conclusions interruptives de prescription par voie d’huissier, tous les trois mois.

Or, il a omis de le faire une fois, se contentant alors de notifier ses conclusions à la Cour d’Appel et à l’avocat général, par RPVA.

La Cour a estimé que la prescription était acquise, considérant que cette notification par voie électronique ne pouvait pas s’assimiler à un acte de procédure régulier.

Cette affaire, dans laquelle est intervenu le cabinet, a été publiée sur le site de jurisprudence www.legalis.net, à l’adresse suivante :

https://www.legalis.net/actualite/diffamation-la-notification-de-conclusions-par-rpva-ninterrompt-pas-la-prescription/