Dans une ordonnance de référé du 26 septembre 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon a rappelé que les actions en diffamation ou en injure intentées en référé répondent aux conditions strictes édictées par l’article 809 du Code de procédure civile.
Ainsi, il appartient au demandeur de démontrer l’imminence d’un dommage éventuel ou l’existence d’un trouble illicite à faire cesser.
Or, en ce qui concerne des propos prétendument diffamatoires contenus dans un SMS ou un message Whatsapp, ces conditions sont très difficilement remplies.
Dans sa décision, le Président du Tribunal a ainsi estimé que l’envoi via Whatsapp de propos jugés diffamants ne « nécessite pas qu’il y soit mis fin puisqu’il constitue un acte isolé qui s’est produit dans un laps de temps déterminé et qui n’a pas été réitéré ».
Les demandes en référé ont donc été rejetées.
Cette affaire, dans laquelle est intervenu le cabinet, a fait l’objet d’une publication sur le site de jurisprudence www.legalis.net, à l’adresse suivante :
https://www.legalis.net/actualite/diffamation-sur-whatsapp-pas-de-refere-pour-des-actes-isoles/
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