Les actualités

24 janvier 2018

Usurpation d’identité sur internet : lourde condamnation de l’auteur d’un site illicite par la Cour d’Appel de Paris

Dans un arrêt du 19 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé du 12 août 2016 qui était venue sanctionner, sur les fondements combinés de l’article 226-4-1 du Code pénal (l’usurpation d’identité numérique) et de l’article 809 du code de procédure civile (le trouble manifestement illicite), l’auteur d’un site reprenant les nom et prénom d’une jeune fille, étant précisé que ce site avait été créé dans l’unique but de la calomnier et de porter atteinte à sa réputation en ligne.

Celui-ci avait été condamné à 8000 euros de dommages et intérêts provisionnels, ce qui était une somme importante pour ce type de contentieux.

Sur ce point, la Cour a confirmé qu’une indemnité de 8000 euros peut tout à fait être ordonnée en référé, dès lors que les contenus en cause sont suffisamment graves et sérieux.

Par ailleurs, les juges d’appel ont très clairement rappelé qu’il est nécessaire de faire établir un procès-verbal de constat d’huissier pour prouver le retrait effectif d’un contenu mis en ligne, ce qui est très intéressant d’un point de vue procédural.

En effet, il est désormais constant que de simples captures d’écran sont insuffisantes, dès lors qu’elles sont contestées, pour prouver une publication sur internet.

Toutefois, la Cour va encore plus loin dans ce raisonnement, en précisant qu’il en est de même pour tout défendeur à un procès si celui-ci entend démontrer qu’il a supprimé son contenu litigieux.

Cette affaire, dans laquelle le cabinet est intervenu, a fait l’objet d’une publication sur le site de jurisprudence www.legalis.net, à l’adresse suivante :

https://www.legalis.net/actualite/usurpation-didentite-numerique-confirmee-en-appel/