Dans un jugement du 1er octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a rappelé que les noms de domaine sont soumis à l’exigence de distinctivité pour bénéficier d’une protection au titre de la concurrence déloyale par confusion.
Dans cette affaire, le litige impliquait deux sociétés de déménagement, l’une utilisant le site internet www.lesartisansdemenageurs.com, l’autre le site www.artisans-demenageurs.com.
Après avoir relevé que « le nom de domaine utilisant les termes artisans déménageurs, s’agissant d’une activité consistant à établir en ligne des devis de déménagements et à mettre en relation le candidat au déménagement avec l’un des déménageurs membres du réseau, est purement descriptif et ne présente aucun caractère distinctif », le Tribunal a estimé « que cette absence de distinctivité permet également d’exclure toute faute ».
En effet, selon les juges rennais, « l’internaute qui tape les mots artisan(s) déménageur(s) cherche soit une entreprise de déménagement, auquel cas il choisit l’une ou l’autre des propositions que lui fait le moteur de recherche, soit la société correspondant à « Les Artisans Déménageurs », aucun cas il ne peut à aucun moment se méprendre sur le site auquel il doit se connecter ».
Cette jurisprudence doit être saluée en ce qu’elle vient rappeler que les « termes nécessaires ou utiles à la désignation ou à la description des produits, services, ou activités proposés, appartiennent au domaine public et doivent rester à la disposition de tous ».
Cette affaire, dans laquelle est intervenue le cabinet, a fait l’objet d’une publication sur le site de jurisprudence www.legalis.net, à l’adresse suivante ;
https://www.legalis.net/actualite/noms-de-domaine-similaires-pas-de-faute-sans-distinctivite/