Dans un article publié sur le site internet www.village-justice.com, le cabinet rappelle que les fondements juridiques pouvant être invoqués au soutien d’une demande en communication de données d’identification varient en fonction des contenus en cause.
Trois cas pratiques viennent illustrer le sujet, afin de bien comprendre la logique juridique.
L’intégralité de cet article est accessible à l’adresse URL ci-dessous :