Les actualités

26 juin 2020

Avis sur internet : la législation est-elle bien respectée sur les plateformes d’avis en ligne?

Plus de deux ans après la publication du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information pesant sur les opérateurs de plateformes d’avis en ligne, il apparaît que la réglementation relative à la collecte, la modération et la diffusion des avis n’est toujours pas respectée par les plateformes.

Le cabinet a récemment publié un article sur le sujet, accessible sur le site internet du Village de la Justice à l’adresse suivante :