Dans une ordonnance d’incident du 2 novembre 2020, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Meaux a rappelé, dans une affaire de déréférencement de liens opposant un client du cabinet à la société Google LLC, que l’article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur à une action en justice de saisir la juridiction du fait dommageable et donc, en ce qui concerne un fait délictuel commis via le réseau internet, de saisir la juridiction nationale de son choix (sous réserve que les faits en cause présentent un lien avec le public français).
De ce point de vue, cette décision n’est en rien innovante. Elle a toutefois le mérite de la clarté et s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante, en matière de droit de l’internet.
Le magistrat de Meaux a également rappelé – ce qui permet de trancher un débat qui revient souvent en pratique – que le lieu d’établissement du procès-verbal ayant constaté les faits litigieux commis sur internet est une donnée indifférente s’agissant de la compétence territoriale d’une juridiction.
N’en déplaise à certains, le droit positif avalise donc une certaine forme de « forum shopping judiciaire ».
Cette décision a fait l’objet d’un article sur le site de référence http://www.legalis.net :
https://www.legalis.net/actualite/dereferencement-le-demandeur-libre-de-choisir-le-tribunal/