Le 29 janvier 2021, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a ordonné à la plateforme danoise TRUSTPILOT de supprimer l’intégralité de la fiche d’une société en faisant disparaître tous les avis qu’elle contient, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours courant à compter de la signification de l’ordonnance.
A notre connaissance, cette décision constitue une première en France.
Il s’agit d’une excellente nouvelle pour toutes les sociétés dont la réputation est entachée sur internet par TRUSTPILOT.
En substance, le juge parisien a constaté, « de façon indubitable », que TRUSTPILOT ne respectait pas la réglementation française et les dispositions de l’article D.111-17 du Code de la consommation qui impose à tout « opérateur de plateforme en ligne » d’indiquer de façon claire et visible, et à proximité de chaque avis, la date de publication ainsi que « la date de l’expérience de consommation » concernée par l’avis.
A raison, le Tribunal de commerce a relevé que le non-affichage de la date de l’expérience de consommation cause un trouble manifestement illicite, en ce que le professionnel victime d’un avis négatif ne peut pas vérifier la réalité de l’expérience de consommation publiée.
En outre, TRUSTPILOT a été sanctionnée pour ne pas avoir mentionné la durée de conservation des avis publiés sur la plateforme.
Or, là encore, l’article D.111-17 du Code de la consommation précise que les plateformes en ligne doivent indiquer, dans une rubrique spécifique facilement accessible, le délai maximum de conservation des avis en ligne.
Le cabinet a toujours plaidé pour une application rigoureuse de l’article D.111-17 du Code de la consommation, soutenant que son non-respect était de nature à permettre la suppression de tous les avis publiés après son entrée en vigueur, le 1erjanvier 2018.
Un article avait d’ailleurs été publié sur le sujet, en juin 2020 :
Cette évolution jurisprudentielle doit donc être favorablement accueillie.
De fait, elle vient rappeler à tout opérateur collectant des avis en ligne que la réglementation française doit être strictement respectée.