Dans un jugement du 17 mars 2021, la 13ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris a précisé les conditions de mise en œuvre des demandes indemnitaires de toute victime d’infractions au STAD (Système de traitement automatisé de données), après avoir rappelé « que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ».
Dans cette affaire, la partie civile sollicitait plus de 90.000 euros de préjudice économique, estimant que les faits délictueux seraient à l’origine d’une perte de chiffre d’affaire à venir.
Cette demande a été intégralement rejetée, le Tribunal ayant lapidairement rappelé qu’il ne s’agissait que d’un « préjudice éventuel », donc non réparable en l’état.
Par ailleurs, à défaut de démonstration d’un réel « détournement de clientèle », cette autre demande – chiffrée à plus de 80.000 euros – n’a pas non plus été favorablement accueillie.
De même, la partie civile sollicitait plus de 20.000 euros de préjudice financier relatif aux frais d’avocat et d’expertise. Cette demande a également été rejetée, le Tribunal ayant très justement indiqué que les éventuels frais exposés à ce titre relevaient des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
En pratique, cette précision est très importante en ce que de nombreuses parties civiles confondent leur préjudice financier et les indemnités dont elles peuvent se prévaloir au titre du remboursement de leurs frais de justice (avocat et huissier) et d’expertise.
En revanche, et dès lors que les faits de captation de données en cause avaient été connus de certains clients de la partie civile, ce qui portait de fait atteinte à son image et à sa réputation, l’auteur de l’infraction a été condamné à hauteur de 35.000 euros (ce préjudice avait été estimé à 70.000 euros par la victime des atteintes au STAD).
Enfin, la somme de 5000 euros a été allouée à la partie civile sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Le cabinet, qui a assisté le prévenu dans cette affaire, reste à votre disposition pour plus d’informations.