En application des dispositions des articles 846 du Code de procédure civile et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, toute requête doit être présentée « par un avocat territorialement compétent dans les cas où la représentation est obligatoire ».
C’est ce qu’a rappelé le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant en référé, dans une décision du 29 mars 2021.
Dans cette affaire, un avocat parisien avait fait appel à une confrère lyonnais pour qu’il soutienne une requête aux fins de mesures d’instruction in futurum devant le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon.
L’objectif poursuivi était de faire saisir des serveurs informatiques, la société à l’origine de la requête estimant être victime de faits d’accès et maintien frauduleux dans son système d’information et d’abus de confiance de la part de l’un de ses anciens salariés.
Une ordonnance avait fait droit aux demandes de cette société.
Or, après analyse, il est apparu que la requête à l’origine de l’ordonnance n’avait pas été signée par l’avocat postulant lyonnais mais uniquement par l’avocat parisien.
L’ancien salarié soutenait que cette irrégularité constituait une irrégularité de fond de nature à remettre en cause toute la procédure de saisie, sur le fondement de l’article 117 du Code de procédure civile.
En effet, de son point de vue et en application des textes précités, le conseil parisien de son ex-employeur n’avait pas la capacité à le représenter devant une juridiction lyonnaise.
Saisi d’un référé rétractation, le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon a suivi cette argumentation et a prononcé la nullité de la requête ainsi que des actes qui en étaient le support, à savoir l’ordonnance, le procès-verbal de l’huissier instrumentaire qui avait été désigné dans l’ordonnance, et le rapport du technicien informatique qui l’avait accompagné le jour des opérations de saisies informatiques.
Le cabinet, qui a soutenu le référé rétractation dans cette affaire, reste à votre disposition pour plus d’informations.