Dans un jugement de départage du 23 juillet 2021, le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Meaux a estimé que le licenciement d’une salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu’il se fondait sur une atteinte à sa vie privée, en l’espèce la consultation par son employeur de messages issus de sa messagerie personnelle Facebook.
Après avoir rappelé que l’article 9 du Code civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée, et précisé qu’il est de droit que « les messages électroniques reçus par un salarié sur sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle dont il dispose pour son activité, ne peuvent être produits en justice sans porter atteinte au secret des correspondances », le Conseil a indemnisé la salariée à hauteur de 42.935 euros – soit 15 mois de salaire – et lui a octroyé 2000 euros pour la violation de sa vie privée.
Cette affaire, dans laquelle le cabinet est intervenu aux côtés de la salariée, a fait l’objet d’une publication sur le site www.legalis.net à l’adresse suivante :
Elle a également été commentée dans la presse. Pour quelques exemples :