Dans une affaire de trafic de box IPTV (décodeurs permettant de recevoir des chaînes télé payantes), la chambre financière de la Cour d’Appel de Versailles a statué, le 1er décembre 2021, sur la façon dont une partie civile à un procès pénal – en l’espèce la société SFR – doit motiver ses demandes de dommages et intérêts.
Statuant uniquement sur l’appel du prévenu portant sur les intérêts civils, la Cour a annulé le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Nanterre, considérant que le juges de première instance avaient jugé ultra petita en le condamnant à 120.000 euros pour préjudice moral, c’est-à-dire au-delà de ce qu’avait demandé SFR dans ses conclusions.
Usant de son pouvoir d’évocation, la Cour d’appel en a profité pour développer son raisonnement lié à l’évaluation du préjudice économique allégué par SFR, pour réduire la somme de 120.000 euros à 1 euro symbolique de dommages et intérêts.
Une nouvelle fois, la Cour d’appel de Versailles a donc fait preuve d’une très grande rigueur juridique en matière d’appréciation des dommages et intérêts, ce qui doit être salué.
Elle s’était déjà prononcée dans le même sens, dans une affaire de « rançongiciel » également défendue par le Cabinet.
Ce nouvel arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, dont un résumé de l’affaire a été publié sur le site de jurisprudence de référence www.legalis.net, est accessible à l’adresse suivante :
https://www.legalis.net/actualite/trafic-de-decodeurs-tv-1-e-symbolique-pour-sfr/