Le 5 avril 2022, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a ordonné à l’opérateur Lebara France Limited de communiquer l’ensemble des données en sa possession relatives au titulaire de l’une de ses lignes téléphoniques.
Cette ordonnance en référé est intéressante en ce qu’elle est une des rares décisions précisant qu’il est possible d’obtenir par voie judiciaire des données d’identification en lien avec un numéro de téléphone.
Dans les faits, il s’agissait d’un plombier qui avait perdu sa sacoche contenant ses papiers d’identité et qui, depuis, ne cessait de recevoir des menaces adressées depuis une ligne téléphonique.
Afin d’identifier la personne à l’origine de ces appels menaçants, il était nécessaire de déterminer, au préalable, quel était l’opérateur gestionnaire de la ligne téléphonique litigieuse.
Sur ce point, cette affaire permet de rappeler que c’est l’ARCEP qui doit être consultée pour en savoir plus sur un numéro de téléphone anonyme, en effectuant une simple recherche sur son site internet :
https://www.arcep.fr/demarches-et-services/professionnels/base-numerotation.html
On ne peut que se réjouir de cette décision au terme de laquelle le Tribunal a fait une juste appréciation des intérêts en concurrence – le droit à la protection des données d’une part et le droit à la preuve d’autre part – en favorisant l’intérêt le plus légitime.
Cette décision, dont un résumé a été publié sur le site de jurisprudence de référence www.legalis.net, est accessible à l’adresse suivante :