Dans un jugement du 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a sévèrement condamné l’auteure de faux avis dénigrants publiés sur la fiche Google My Business d’une société.
Ce jugement est intéressant en ce qu’il est particulièrement bien motivé et que le montant de la condamnation globale – 7000 euros – n’est pas anodin.
Surtout, il s’agit d’une décision quasiment « historique ».
En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, les demandes en communication de données ne peuvent aboutir que si les contenus en cause peuvent être qualifiés pénalement.
Ainsi et par exemple, il n’est désormais plus possible de solliciter des données s’il est question d’atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne (article 9 du code civil).
De ce point de vue, et compte tenu de cette évolution réglementaire, cette affaire a du sens en ce qu’elle démontre que ce décret du 20 octobre 2022 est une aberration juridique.
De fait, s’il était entré en vigueur au moment où les avis en cause ont été publiés, cette affaire n’aurait jamais vu le jour puisqu’il n’aurait pas été possible d’identifier leur auteur anonyme !
Pour en revenir au préjudice, les juges de la chambre de la presse parisienne l’ont estimé à 3000 euros au regard de l’atteinte portée à la réputation commerciale de la société par les faux avis dénigrants.
Quant à la somme de 4 000 € allouée en application de l’article 700 du CPC, elle a été fixée au regard de la situation financière de l’auteure des avis et des frais exposés par la société victime du dénigrement, en ce compris les deux requêtes en communication de données.
Cette décision, dont un résumé de l’affaire a été publié sur le site de jurisprudence de référence www.legalis.net, est accessible à l’adresse suivante :