Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour d’Appel de Paris a confirmé une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui avait condamné en référé l’éditeur du site de notation et d’avis https://www.scamdoc.com.
En substance, les juges d’appel ont considéré que les rapports émis par ce site scamdoc.com, qui ont vocation à noter la qualité et le sérieux de sites internet en tous genres en leur attribuant un score de confiance exprimé en pourcentage, sont dénigrants et constitutifs d’un trouble manifestement illicite, leur mode de calcul ne présentant pas « le caractère de sérieux requis« .
La Cour a précisé à ce sujet, que : « d’une manière générale, les modalités de calcul du pourcentage attribué, la liste complète des critères, l’importance relative de telle ou telle critère, leur modération ne sont pas explicitées ».
Pour en conclure, au cas qui lui était soumis et que le cabinet a eu l’honneur de porter, que :
« le rapport édité par la société Heretic n’apparaît en l’espèce ni prudent, ni mesuré et conduit à attribuer une note extrêmement négative, sans l’étayer de manière suffisamment substantielle. Dès lors, ce rapport revêt un caractère dénigrant ».
Cette décision, qui a fait l’objet d’un commentaire sur le site de jurisprudence Legalis.net, est accessible ci-dessous :
https://www.legalis.net/actualite/un-site-de-notation-condamne-pour-denigrement/