Le 22 décembre 2021, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a ordonné à la société éditrice de la plateforme de signalement d’arnaques www.signal-arnaques.com de supprimer 6 pages de signalement concernant une société de dépannage informatique à distance, faisant ainsi disparaître tous les avis qu’elles contenaient, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours courant à compter de la signification de l’ordonnance.
En outre, le Président a ordonné la suppression d’une page du site www.scamdoc.com, également édité par la défenderesse, et qui visait elle aussi la société de dépannage.
Aux termes de sa décision, le juge a constaté que l’éditeur ne respectait pas la réglementation française et notamment les dispositions de l’article D.111-17 du Code de la consommation qui oblige tous les « opérateur de plateforme en ligne » à indiquer clairement et de manière visible, à proximité de chaque avis, la date de publication ainsi que « la date de l’expérience de consommation » sur laquelle se fonde l’avis.
A raison, le Président du Tribunal a relevé que le non-affichage de la date de l’expérience de consommation par www.signal-arnaques.com empêchait le professionnel victime de l’avis négatif de vérifier la réalité de l’expérience de consommation publiée et, en conséquence, de « se justifier ».
De ce fait, le juge a conclu à l’existence d’un trouble manifestement illicite, qu’il lui appartenait de faire cesser en prononçant la suppression des pages en cause.
Le 29 janvier 2021, sur la base d’une assignation portée devant lui par le Cabinet, le Président du Tribunal de commerce de Paris avait déjà condamné la société danoise Tustpilot pour des faits similaires, une affaire sur laquelle nous avions écrit un article disponible via ce lien.
Cette nouvelle décision, dont un résumé a été publié sur le site www.legalis.com, constitue une bonne nouvelle pour toutes les sociétés dont la réputation est écornée sur internet par la publication d’avis sur des plateformes qui ne respectent pas la législation relative à la publication d’avis de consommateurs.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles applicables aux plateformes d’avis en ligne de consommateurs, vous pouvez également consulter notre article publié sur le site www.village-justice.com.