Le site www.signal-arnaques.com condamné à supprimer des avis négatifs

Une société visée par des avis négatifs sur le site www.signal-arnaques.com

Au début de l’année 2021, une société de dépannage informatique a découvert l’existence de diverses pages de signalement à son sujet sur le site internet www.signal-arnaques.com, un site collaboratif qui entend faciliter la dénonciation d’entreprises aux pratiques commerciales présentées comme abusives.

Selon de nombreux avis relevant de la diffamation ou du dénigrement, cette société était accusée d’incompétence et de malhonnêteté, certain n’hésitant pas à affirmer que son site était « un site frauduleux », « une arnaque » ou « une escroquerie ».

Or, de par leur contenu, ces avis ne semblaient correspondre à aucune situation réelle.

C’est ainsi que, au vu du préjudice d’image et de réputation engendré par la présence en ligne d’avis négatifs, cette société a pris attache avec notre cabinet d’avocats afin de trouver une solution.

Le recours à un avocat pour lutter contre les faux avis de consommateurs et le non-respect de la législation par les plateformes d’avis

Après analyse, le Cabinet a constaté que le site internet www.signal-arnaques.com devait être qualifié de « plateforme d’avis en ligne de consommateur » au sens de la loi et que son éditeur était donc soumis à des règles spécifiques en matière de collecte et de diffusion d’avis.

Le Cabinet a par ailleurs relevé une infraction importante à la législation en vigueur.

En effet, les dates d’expérience de consommation n’étaient pas mentionnées à proximité des avis publiés sur les pages de signalement.

Il s’agit pourtant d’une obligation au sens de l’article D. 111-17 du Code de la consommation qui impose à tout « opérateur de plateforme en ligne » d’indiquer de façon claire et visible, et à proximité de chaque avis, la date de publication ainsi que « la date de l’expérience de consommation » concernée par l’avis.

Le Cabinet a donc immédiatement adressé un courrier de mise en demeure à l’éditeur du site www.signal-arnaques.com afin qu’il supprime sans délai les pages litigieuses.

Ce courrier est cependant resté sans réponse.

C’est ainsi que la société de dépannage informatique a mandaté le Cabinet pour assigner l’éditeur du site internet www.signal-arnaques.com en référé devant le Président du Tribunal de commerce de Paris et mettre ainsi un terme à cette situation extrêmement préjudiciable.

 

Condamnation de la plateforme www.signal-arnaques.com et suppression des pages de signalement non conformes

Aux termes d’une ordonnance rendue le 22 décembre 2021, le Président du Tribunal de commerce de Paris a constaté que l’éditeur ne respectait pas la réglementation française et notamment les dispositions de l’article D.111-17 du Code de la consommation.

Il a ainsi reconnu que l’absence de date d’expérience de consommation empêchait la société victime de ces signalements de vérifier la réalité des expériences de consommation et donc, de pouvoir « se justifier ».

Le juge a donc conclu à l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il a décidé de faire cesser en ordonnant la suppression des pages de signalement concernées sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, lesquelles ont effectivement été supprimées.

Au jour de la rédaction des présentes, un appel de cette décision était encore envisageable.

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