Utilisation de l’image d’un modèle au-delà du délai prévu par l’autorisation : un photographe condamné

Une autorisation d’utilisation de l’image consentie pour un délai de 10 ans

Le 25 mai 2009, une femme avait conclu un contrat de cession de droit à l’image avec un photographe l’autorisant à faire un usage commercial de l’ensemble des photos et vidéos d’elle réalisées lors d’un shooting, et notamment à les publier sur son site internet. Le contrat prévoyait une durée d’utilisation de 10 ans, soit jusqu’au 25 mai 2019. Le photographe devait ainsi procéder au retrait des photographies et vidéos passé ce délai.

Or, au mois de mai 2021, le modèle a constaté que les contenus étaient toujours en ligne sur le site internet du photographe.

C’est dans ce contexte qu’elle s’est rapprochée de notre cabinet d’avocat.

Le recours à un avocat pour faire valoir le droit à l’image du modèle

Le Cabinet a ainsi été mandaté pour mettre en demeure le photographe de retirer les contenus de son site et indemniser le modèle de son préjudice moral.

A réception du courrier, le photographe a alors retiré les photographies et vidéos de son site internet. Il a cependant catégoriquement refusé d’indemniser le modèle.

Notre cabinet d’avocat a donc été mandaté pour l’assigner en responsabilité délictuelle devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Condamnation du photographe pour atteinte au droit à l’image du modèle en raison du non respect du délai prévu par l’autorisation

Dans une décision particulièrement motivée, les juges ont estimé que le photographe avait effectivement fait une utilisation illicite de l’image de son ancien modèle en continuant à exploiter les photographies et vidéos sur son site internet pendant près de deux ans après l’expiration du contrat.

Le photographe a ainsi été condamné à verser à son ancien modèle la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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