Le Cabinet Dufour Iosca, référent de nombreux journalistes en matière de droit des nouvelles technologies, a été interrogé aujourd’hui dans le JT de 14H00 par la chaîne internationale France 24.
La question qui nous était posée était la suivante:
« Quelles sont les sanctions en cas de divulgation sur Internet des résultats de l’élection présidentielle avant dimanche prochain 20h?«
A quatre jours du premier tour de l’élection présidentielle, les instituts de sondage sont encore autorisés à publier leurs résultats concernant les intentions de vote des électeurs. Toutefois, dès vendredi soir prochain à minuit et jusqu’à dimanche soir 20h, il sera formellement interdit, pour toute personne, de publier un quelconque sondage d’opinion.
En effet, l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est sans ambiguïté:
« La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er »
Le terme « par quelque moyen que ce soit » a été introduit par une loi du 19 février 2002 pour prendre en compte le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Ainsi, un individu postant en avance (certains journalistes ont accès aux résultats dès 18h30) les résultats électoraux sur Facebook ou Twitter pourra être poursuivi devant une juridiction pénale pour violation de la loi du 19 juillet 1977.
Il en sera évidemment de même en ce qui concerne les médias traditionnels.
L’article 90-1 du code électoral prévoit en effet que « toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1 sera punie d’une amende de 75 000 euros« .
A l’heure où les réseaux sociaux jouent un rôle plus qu’essentiel en matière de communication, il sera intéressant de voir comment cette loi va être appliquée.
Le web est un monde vaste et la Commission des sondages devra être particulièrement vigilante dans les jours à venir…
