Dans toute procédure liée au droit des nouvelles technologies, il était habituel de soulever en défense la nullité des procès-verbaux de constat effectués par huissier de justice ou, à tout le moins, de contester leur force probante.
La jurisprudence dans ce domaine était peu constante, voire même contradictoire, ce flou juridique permettant aux avocats de faire preuve d’une certaine ingéniosité dans le débat sur la preuve.
Ce temps semble désormais révolu depuis un arrêt du 27 février 2013 rendu par la Cour d’Appel de Paris, laquelle est venue apporter trois précisions importantes en matière de preuve sur internet :
1) Les procès-verbaux de constat d’huissier ne doivent pas nécessairement respecter la norme Afnor NFZ67-14
Afin de s’assurer de la validité de leurs procès-verbaux sur internet, les huissiers de justice sont invités à suivre un certain mode opératoire, lequel a été fixé par une norme Afnor NFZ67-14.
Ce texte est extrêmement précis et rigoureux.
Pour autant, et c’était une des questions que devait trancher la Cour d’Appel, les procès verbaux de constat sur internet doivent-il nécessairement suivre à la lettre les dispositions de cette norme ?
La réponse est négative, les juges ayant estimé que la norme Afnor ne revêt aucun caractère obligatoire et qu’elle ne constitue qu’un « recueil de recommandations de bonnes pratiques ».
En revanche, les magistrats ont profité de l’occasion qui leur était donnée de lister les « diligences préalables nécessaires et suffisantes à la validité et à la force probante d’un constat effectué sur internet ».
2) Quelles sont les diligences que doivent impérativement respecter les huissiers de justice ?
Selon la Cour, les huissiers de justice doivent :
– décrire le matériel ayant servi aux constatations ;
– indiquer l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat ;
– vider les caches de l’ordinateur préalablement à l’ensemble des constatations ;
– désactiver la connexion par proxy ;
– supprimer l’ensemble des fichiers de navigation temporaires stockés sur l’ordinateur ainsi que l’ensemble des cookies et l’historique de navigation.
3) Les constats réalisés par des tiers de confiance ont-ils force probante ?
Enfin, la Cour a jugé que les constats sur internet réalisés par des sociétés ayant le statut de tiers de confiance, comme l’Agence des dépôts numériques par exemple, peuvent être retenus à titre de simple renseignement, dès lors qu’ils respectent les diligences préalablement listées.
Romain Darriere – Avocat au Barreau de Paris