Une décision fort intéressante a été rendue le 31 mars 2017 par le Tribunal d’instance du vingtième arrondissement de Paris, en matière de sous-location illicite via la plateforme AirBnb.
Au terme d’un jugement particulièrement motivé, le juge a tout d’abord rappelé, de façon très précise, que la sous-location est illicite si elle n’est pas préalablement autorisée par le bailleur.
Toutefois, et c’est sur ce point que la décision mérite d’être soulignée, la demande de dommages et intérêts du bailleur, d’un montant de 22.000 euros, a été intégralement rejetée au motif qu’aucun préjudice particulier n’était démontré.
D’un point de vue juridique, le raisonnement qui a été tenu est ainsi beaucoup plus rigoureux que ce que l’on a pu voir récemment en matière de sous-location sur Airbnb, où des locataires ont été condamnés à plusieurs milliers d’euros au titre d’un prétendu préjudice moral subi par leurs bailleurs, alors même que ce préjudice n’était généralement aucunement démontré et donc, à priori, inexistant.
Dans la présente affaire, au contraire, le juge a refusé d’appliquer des dommages et intérêts punitifs (lesquels n’existent en théorie pas en droit français) et a fait une stricte application des règles juridiques en matière d’indemnisation de préjudice.
Cette décision rétablit donc une certaine rigueur dans le « contentieux Airbnb ».
Cette affaire, dans laquelle est intervenu le cabinet, a été publiée sur le site www.legalis.net à l’adresse suivante :
https://www.legalis.net/actualite/sous-location-airbnb-pas-de-dommages-interets-sans-prejudice-personnel/