Contentieux commercial

De manière générale et indépendamment de ses compétences spécifiques en droit de l’internet et des nouvelles technologies, le Cabinet intervient régulièrement en matière de droit commercial :

• Représentation devant les juridictions civiles et commerciales
• Assistance et représentation dans le cadre des procédures d’urgence (requête, référé d’heure à heure)
• Procédures d’injonction de payer
• Assistance dans la recherche des preuves (procès-verbal de constat sur internet, requête en saisie-contrefaçon…)