Données personnelles : suppression d’une page Infonet diffusant l’adresse du domicile d’un associé de SCI
La diffusion de l’adresse personnelle d’un associé de SCI sur une page du site Infonet
Un homme, associé au sein d’une SCI, a découvert qu’une page dédiée à sa société sur le site Infonet (spécialisé dans la rediffusion de données publiques d’entreprises) faisait apparaître, outre ses nom et prénom, l’adresse complète de son domicile.
Cette adresse correspondait également au siège social de la société et avait été reprise par Infonet à partir des données issues des registres officiels.
L’intervention du cabinet pour obtenir la suppression de la page Infonet
Ne souhaitant pas voir l’adresse de son domicile librement accessible sur internet, l’homme a pris contact avec notre cabinet d’avocat.
Le cabinet a ainsi adressé un courrier de mise en demeure au site rediffuseur afin d’exiger la suppression de la page.
Il a notamment rappelé que, si les organismes chargés des registres officiels (INPI, INSEE) sont légalement tenus de rendre publiques certaines données relatives aux sociétés, les sites privés qui les reprennent – tels que Pappers, Infonet, Société.com ou Le Guichet des Formalités – ne sont, eux, tenus par aucune obligation légale.
Si elle justifie de circonstances particulières, la personne concernée peut donc s’opposer à la reprise de ses données sur ces sites.
En l’espèce, le maintien en ligne de l’adresse personnelle du client portait atteinte à sa vie privée.
La page Infonet rapidement supprimée
Dix jours seulement après l’envoi du courrier de mise en demeure, et compte tenu de l’argumentation développée par le Cabinet, Infonet a supprimé la page litigieuse.
L’adresse personnelle du client n’était ainsi plus librement accessible sur Internet.
La présence de données personnelles sur un registre officiel ne signifie pas nécessairement qu’elles peuvent être reprises et diffusées sans limite par des sites privés.
Une vigilance particulière pour les influenceurs et créateurs de contenu
La problématique concerne particulièrement les influenceurs et créateurs de contenu, qui débutent souvent leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur et utilisent leur adresse personnelle comme adresse professionnelle.
Cette adresse peut alors être reprise par de nombreux sites.
Le développement des outils d’intelligence artificielle (Chat GPT, Gemini, Claude, etc.) et moteurs de réponse IA intégrés aux moteurs de recherche facilite encore davantage l’identification de cette adresse, avec des risques évidents pour leur sécurité et celle de leurs biens
Pour les personnes très exposées médiatiquement, limiter la diffusion de son adresse personnelle constitue un véritable enjeu.
Vous souhaitez obtenir la suppression de votre adresse ou de vos données personnelles sur un site rediffuseur tel qu’Infonet ? Nous contacter.