Enfant influenceur sur Youtube et Instagram : leur droit à l’image est protégé

Reprise non autorisée de l’image d’un enfant influenceur par une association 

Une mère de famille avait créé en 2015 une chaîne YouTube familiale dont les protagonistes principaux étaient ses enfants mineurs.

Au fil des années, la chaîne avait fini par rencontrer un grand succès, allant jusqu’à comptabiliser plusieurs millions d’abonnés et des milliards de vues.

Les enfants étaient ainsi devenus des influenceurs reconnus.

Or, en 2020, la mère de famille a découvert qu’une photographie issue de l’une des vidéos de la chaîne et représentant l’un de ses enfants mineurs avait été publiée sans son autorisation sur le site internet et les réseaux sociaux d’une association afin d’illustrer un article relatif à l’allocation de rentrée scolaire.

Elle a donc pris contact avec  notre Cabinet d’avocat afin de mettre un terme à cette violation du droit à l’image de son enfant.

Le recours à un avocat en cas de violation du droit à l’image d’un enfant influenceur

Les publications ont ainsi immédiatement fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’huissier.

Le Cabinet a ensuite adressé un courrier de mise en demeure à l’association aux fins d’obtenir la suppression des publications, la cessation de l’utilisation de l’image de l’enfant et une proposition sérieuse d’indemnisation.

A réception du courrier, l’association a retiré les photographies mais n’a cependant formulé aucune offre d’indemnisation.

La mère de famille a donc mandaté notre Cabinet d’avocat afin d’attraire l’association devant le Tribunal compétent.

La notoriété de l’enfant ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une violation de son droit à l’image

Dans sa décision, prise au visa de l’article 9 du Code civil, le Tribunal Judiciaire de Paris a rappelé que toute personne, quelle que soit sa notoriété a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

La réalité des publications ayant été constatée par voie d’huissier et l’association ne justifiant d’aucune autorisation de la part de la mère, l’atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur a été retenue, peu important donc qu’il s’agisse d’un influenceur.

Le Tribunal a ainsi condamné l’association au versement de dommages et intérêts.

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