Escroquerie sur internet : la banque condamnée à indemniser ses clients à hauteur de 50 % de leurs pertes

Un couple victime d’une escroquerie sur internet

Un couple avait cherché à souscrire un emprunt immobilier auprès de sa banque, la BRED, laquelle avait cependant refusé en raison d’un apport insuffisant. Le couple avait alors effectué des recherches sur le site internet www.meilleurtaux.com.

C’est à cette occasion que les deux conjoints étaient entrés en contact avec un homme se présentant comme un conseiller financier de la banque espagnole BBVA. Ce « conseiller » leur avait ainsi proposé un prêt immobilier d’un montant de 298 000 euros assorti d’un taux annuel effectif global (TAEG) de 1,2 %, moyennant un apport de 50 000 euros.

Ils avaient alors soumis cette offre à leur conseiller bancaire pour s’assurer du sérieux et de la fiabilité de la proposition. Leur conseiller n’ayant rien trouvé à y redire, ils avaient donc sollicité un RIB auprès du prétendu conseiller BBVA afin de procéder au virement de l’apport.

Le « conseiller » BBVA leur avait ainsi fourni un relevé d’identité bancaire (RIB) à l’entête de la banque BBVA mais comportant en réalité les coordonnées d’un compte ouvert dans les livres d’une autre banque, la DEUTSCHE BANK.

La banque du couple n’avait cependant pas relevé cette anomalie apparente et avait procédé au virement d’une partie de l’apport. Pris d’un doute, le couple avait alors demandé l’annulation du virement.

Le conseiller BBVA avait ensuite repris contact avec les deux conjoints afin de les rassurer et leur avait communiqué un nouveau RIB. Convaincu, le couple avait alors transmis ce nouveau RIB à sa banque et sollicité un nouveau virement correspondant à son entier apport, soit 50 490 €.

Là encore, la banque du couple ne s’est pas aperçue que le RIB à l’entête de la BBVA portait en réalité sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque portugaise NOVA BANK.

N’ayant plus de nouvelles du fameux conseiller financier de la BBVA à la suite du virement, le couple a alors réalisé qu’il avait été victime d’une escroquerie et a ainsi pris contact avec notre Cabinet d’avocat afin d’être indemnisé.

Le recours à un avocat afin de rechercher la responsabilité de la banque en cas d’escroquerie sur internet

L’identification de l’auteur de l’escroquerie étant impossible, le Cabinet a alors conseillé au couple de rechercher la responsabilité de sa banque, la BRED, celle-ci ayant manifestement commis des erreurs.

Le cabinet a ainsi commencé par mettre la BRED en demeure d’indemniser le couple à hauteur des sommes perdues.

La banque a néanmoins refusé, considérant « être étrangère à cette affaire » et « n’avoir pas failli à sa mission ».

C’est dans ces conditions que le Cabinet a été mandaté afin d’assigner en responsabilité la banque BRED devant le Tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

La banque condamnée à indemniser le couple victime de l’escroquerie sur internet à hauteur de 50 % des sommes perdues

Aux termes de son jugement rendu le 7 juillet 2022 (n° 2021029275), le Tribunal de commerce de Paris a procédé à un partage de responsabilité, considérant – d’une part – que le couple avait été négligent dans la poursuite de ses opérations avec le faux conseiller BBVA et – d’autre part – que la banque BRED avait elle aussi été négligente en ne décelant pas les anomalies apparentes qui figuraient sur les RIB qui lui avaient été transmis.

Le Tribunal a ainsi condamné la banque BRED à indemniser ses clients à hauteur de 50 % de leur préjudice financier, soit 25 245 euros.

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