Marque déposée par un ex-conjoint : l’INPI prononce son annulation pour mauvaise foi

Un dépôt de marque effectué de parfaite mauvaise foi

Une voyante exerçait depuis plusieurs décennies sous un pseudonyme largement connu dans son secteur d’activité.

Sous ce nom professionnel, elle avait publié plusieurs ouvrages, participé à des émissions de télévision, accordé des interviews et développé une activité de formation dans le domaine de la voyance.

Quelques semaines après sa séparation avec son compagnon, avec lequel elle avait vécu pendant plus de dix ans, elle a découvert que celui-ci avait déposé en France une marque reprenant à l’identique son pseudonyme.

Son ancien compagnon connaissait pourtant parfaitement l’ancienneté de cet usage et l’importance de ce nom pour l’exercice de son activité professionnelle.

 

L’intervention du cabinet pour obtenir l’annulation de la marque devant l’INPI

La voyante a alors pris contact avec notre cabinet d’avocats afin de contester ce dépôt.

Le cabinet a directement saisi l’Institut national de la propriété industrielle d’une demande en nullité de la marque pour mauvaise foi.

Il a fait valoir que le dépôt ne répondait à aucun projet commercial réel, mais visait uniquement à priver la cliente de l’usage d’un signe qu’elle exploitait depuis de nombreuses années.

  

La mauvaise foi de l’ex-conjoint lors du dépôt de la marque constatée par l’INPI

Aux termes d’une décision du 28 mai 2026, l’INPI a suivi l’argumentation développée par le cabinet.

L’Institut a d’abord relevé que l’ancien compagnon ne pouvait ignorer l’usage ancien et constant du pseudonyme, compte tenu de la durée de leur vie commune et de la notoriété acquise par la cliente sous ce nom.

Il a également tenu compte du contexte dans lequel le dépôt était intervenu, seulement quelques semaines après une séparation particulièrement conflictuelle.

Enfin, un message vocal démontrait que le déposant n’avait aucune intention réelle d’exploiter lui-même la marque.

Dans ces conditions, le dépôt ne poursuivait aucun objectif commercial légitime. Il avait pour seule finalité d’empêcher la cliente de continuer à utiliser un signe indispensable à son activité.

 

L’annulation intégrale par l’INPI de la marque déposée par l’ex-conjoint

L’INPI a donc prononcé la nullité de la marque dans son intégralité.

La cliente a ainsi pu préserver l’usage de son pseudonyme et poursuivre son activité professionnelle sous le nom qu’elle utilisait depuis plusieurs décennies.

Cette décision rappelle qu’une marque déposée dans le seul but de nuire à un tiers ou de l’empêcher d’utiliser un signe nécessaire à son activité peut être annulée pour mauvaise foi.

Depuis la réforme de 2020, une telle demande peut être portée directement devant l’INPI, sans qu’il soit nécessaire de saisir immédiatement une juridiction. Cette procédure peut ainsi permettre d’obtenir l’annulation d’une marque dans un cadre plus simple et plus rapide.

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