ScamDoc : suppression d’une page attribuant un score de confiance de 1 % à une entreprise

Un score de confiance « très faible » visible dès les résultats Google

Une entreprise spécialisée dans la livraison de granulés de bois a découvert qu’une page du site ScamDoc attribuait à son site internet un score de confiance de seulement 2 %, qualifié de « très faible ».

Cette page apparaissait dès la première page de Google à partir d’une recherche à son nom.

Pour justifier cette notation particulièrement négative, ScamDoc mettait notamment en avant la création récente du site internet, la dissimulation du titulaire du nom de domaine dans la base Whois et une durée d’enregistrement du nom de domaine limitée à un an.

Après une première demande de suppression, la situation s’est encore aggravée : le score a été abaissé à 1 % et la page a été complétée par une mention laissant entendre que l’entreprise cherchait à censurer les informations la concernant.

 

L’intervention du cabinet pour obtenir la suppression de la fiche ScamDoc

L’entreprise a alors saisi notre cabinet d’avocat afin de contester cette notation et d’obtenir la suppression de la page.

Le cabinet a ainsi engagé une procédure en référé devant le Tribunal de commerce de Paris, en faisant valoir que le score publié ne reposait pas sur une base factuelle suffisante et jetait directement le discrédit sur les services proposés par l’entreprise.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 4 juillet 2024, le juge des référés a ordonné la suppression de la page dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

L’éditeur de ScamDoc a fait appel de cette décision.

Le cabinet a alors défendu la mesure obtenue et demandé que la suppression soit également étendue aux versions anglaise et espagnole de la fiche, qui demeuraient accessibles.

 

Une « note de fiabilité » peut devenir dénigrante lorsqu’elle n’est pas suffisamment étayée

Le débat ne portait pas sur le droit, pour un site internet, d’évaluer ou de critiquer les produits et services d’une entreprise.

Une telle appréciation peut relever de la liberté d’expression.

Mais encore faut-il qu’une information susceptible de jeter le discrédit sur une entreprise repose sur une base factuelle suffisante et soit présentée avec une certaine mesure.

Or, attribuer à une entreprise un score de confiance de 1 ou 2 %, accompagné d’un signal visuel particulièrement négatif, est susceptible de détourner immédiatement des clients potentiels.

La question était donc de savoir si une notation aussi sévère pouvait réellement être justifiée par les éléments retenus par ScamDoc.

 

Des critères insuffisants et opaques pour justifier un score de confiance de 1 %

Dans son arrêt du 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a relevé plusieurs faiblesses dans l’évaluation publiée.

Le caractère récent du site internet était notamment peu pertinent puisque l’entreprise elle-même venait de débuter son activité.

La durée d’enregistrement du nom de domaine, limitée à un an, ne constituait pas davantage un élément suffisamment significatif : l’éditeur de ScamDoc utilisait lui-même une durée comparable pour ses propres noms de domaine.

À l’inverse, plusieurs éléments objectifs n’étaient pas pris en considération : le site comportait des mentions légales et une politique de confidentialité, les paiements étaient réalisés au moyen d’un service sécurisé proposé par une banque française et l’implantation géographique de l’entreprise était cohérente avec sa clientèle locale.

Surtout, les modalités précises de calcul du score demeuraient insuffisamment explicitées : l’ensemble des critères utilisés, leur importance respective et leur pondération n’étaient pas clairement présentés.

La Cour en a déduit que le contenu de la page n’était « ni prudent, ni mesuré » et a ainsi retenu son caractère dénigrant.

Elle a donc confirmé l’ordonnance ayant imposé la suppression de la page française de ScamDoc et a également ordonné la suppression des versions anglaise et espagnole de la même fiche, qui demeuraient accessibles.

L’entreprise a ainsi obtenu le résultat recherché : la disparition des pages présentant son site comme dépourvu de fiabilité.

Lorsqu’un site d’avis ou d’évaluation tel que ScamDoc ou France Vérif attribue à votre entreprise une note de fiabilité particulièrement dégradante sur la base de critères opaques, inexacts ou insuffisamment pertinents, une action peut ainsi être envisagée.

Chaque situation doit toutefois être examinée au regard du contenu publié et des éléments sur lesquels repose la notation.

  

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