Suspension d’un compte par un prestataire de services de paiement (PSP) : les fonds restitués et le compte réactivé

 

Suspension de son compte par le prestataire de services de paiement (PSP)

Une société spécialisée dans le dépannage informatique des produits de la marque Apple avait ouvert un compte auprès d’un prestataire de services de paiement afin de permettre à ses clients de régler ses prestations en ligne.

Or, quelques mois après l’ouverture du compte, le prestataire a soudainement suspendu ce compte et décidé de retenir la totalité des fonds qui s’y trouvaient au motif que l’activité de cette société présentait un risque élevé de litiges clients.

Prise de court par cette suspension de son compte par le prestataire de paiement, la société a alors pris attache avec notre Cabinet d’avocats afin de trouver une solution.

 

Le recours à un avocat pour obtenir la réactivation du compte et la restitution des fonds 

Le compte ayant été suspendu unilatéralement et sans préavis, la décision du prestataire de service de paiement pouvait s’analyser en une rupture brutale d’une relation commerciale établie, un délit civil sanctionné à l’article  L. 442-1, II du Code de commerce.

Elle était en outre parfaitement abusive dès lors que la société de dépannage était une entreprise agréée par Apple et présentait donc toute les garanties nécessaires en cas de litiges.

Elle revêtait enfin un caractère discriminatoire, puisque de nombreux concurrents directs de la société utilisait également les services du prestataire, sans rencontrer les mêmes difficultés.

Au vu de ces éléments, le Cabinet a immédiatement adressé un courrier de mise en demeure au prestataire afin qu’il réactive sans délai le compte et restitue les fonds bloqués.

A réception du courrier, le prestataire est finalement revenu sur sa décision.

La mesure de suspension du compte ayant été levée et les fonds restituées, la société de dépannage informatique a ainsi pu à nouveau recevoir les paiements de ses clients et approvisionner sa trésorerie.

 

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