Violation du droit à l’image du salarié : l’ancien employeur condamné

Des prestations de modèle photo non prévues au contrat de travail

Une jeune femme était employée en tant que chargée de communication par un grossiste dans le domaine du prêt-à-porter. Très régulièrement, et en dehors de tout cadre légal, elle était sollicitée pour des prestations de mannequin.

En effet, aucune disposition de son contrat de travail ne prévoyait de telles prestations. Aucun contrat d’utilisation ou de cession de droit à l’image n’avait parallèlement été signé.

Craignant de perdre son emploi, l’employée s’était toutefois exécutée pendant plus d’un an. Proche de la dépression, et à la suite de plusieurs arrêts de travail motivés par un état d’anxiété important, elle avait finalement démissionné de son poste.

La violation du droit à l’image de la salariée par l’employeur

Peu après la rupture de son contrat de travail, la jeune femme s’est aperçue que son ancien employeur avait fait un usage massif de son image sur le site internet, les réseaux sociaux et dans les catalogues de l’entreprise, et qu’il proposait même à la vente, auprès de ses détaillants, des « pack » de photos « premium ».

Son ancien employeur avait en outre diffusé, sans son autorisation, plusieurs vidéos issues des séances de photographies.

Anéantie par cette exploitation non consentie de son image, la jeune femme a alors demandé à son ancien employeur de supprimer les photographies et vidéos litigieuses, sans succès.

C’est dans ce contexte qu’elle s’est rapprochée du cabinet.

Le recours à un avocat pour faire valoir le droit à l’image d’un salarié

Après une mise en demeure infructueuse et restée sans réponse, le cabinet a été mandaté pour assigner l’ancien employeur de la jeune femme devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (devenu Tribunal Judiciaire de Paris).

Condamnation de l’employeur pour atteinte au droit à l’image de la salariée

Dans une décision particulièrement motivée, les juges ont alors estimé que la société de prêt-à-porter avait effectivement fait une utilisation illicite de l’image de son ancienne employée.

En conséquence, outre la suppression de toutes les photographies et vidéos encore en ligne ainsi que le remboursement des frais de procédure, le Tribunal a condamné le grossiste à verser à la jeune femme d’importants dommages et intérêts.

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